Projet

Art. 11 Radiocommunications fixes par satellite

¹Sont réputées des liaisons fixes par satellite:

a. la liaison menant, sur la même fréquence, d’une station spatiale vers une ou plusieurs stations terriennes;

b. la liaison menant, sur la même fréquence, d’une ou plusieurs stations ter- riennes vers une station spatiale.

²La redevance anuelle de concession de radiocommunication pour une liaison fixe par satellite se calcule en multipliant le prix de base pour les fréquences par le coef- ficient de gamme de fréquences, le coefficient de largeur de bande et le coefficient de territoire.

³Le prix de base pour les fréquences s’élève à 2 francs.

⁴Le coefficient de gamme de fréquences se détermine comme suit:

Gamme de fréquences Coefficient

de 3 à moins de 10 GHz 1,5

de 10 à moins de 20 GHz 3,0

de 20 à moins de 30 GHz 1,0

30 GHz et plus 0,25

⁵Le coefficient de largeur de bande se calcule en divisant la largeur de bande attri- buée par 25 kHz. Pour les installations à plusieurs canaux, la largeur de bande cor- respond à la somme des largeurs de bande des différents canaux.

⁶Le coefficient de territoire se détermine comme suit:

Orbite Coefficient

Orbite géostationnaire 0,05

Orbite géostationnaire virtuelle 0,1

Orbite non-géostationnaire 1,0

Art. 12 Radiocommunications mobiles par satellite

¹La redevance annuelle de concession de radiocommunication pour les radiocom- munications mobiles par satellite se calcule en multipliant le prix de base pour les fréquences par le coefficient de gamme de fréquences, le coefficient de largeur de bande et le coefficient de classe de fréquences.

²Le prix de base pour les fréquences s’élève à 15 francs.

³Le coefficient de gamme de fréquences se détermine comme suit:

Gamme de fréquences Coefficient

moins de 1 GHz 1,2

de 1 à moins de 3 GHz 1,7

de 3 à moins de 15 GHz 1,1

de 15 à moins de 40 GHz 1,4