Projet

⁷La redevance de concession de radiocommunication pour les caméras sans fil utilisées comme installations auxiliaires à la radiodiffusion pour l'information par voie électronique est régie par l'art. 9, al. 2 à 6.

Art. 14 Transmission numérique de données à sens unique dans le domaine

VHF/UHF

¹La redevance annuelle de concession de radiocommunication pour la transmission numérique de données à sens unique dans le domaine VHF/UHF au sens de l’art. 1, al. 2, des directives du 22 décembre 2010 sur les fréquences de radiodiffusion⁴ se calcule en multipliant le prix de base pour les fréquences par le coefficient de lar- geur de bande et le coefficient de territoire.

²Le prix de base pour les fréquences s’élève à 5200 francs.

³Le coefficient de largeur de bande correspond à la part de la largeur de bande attribuée dans la concession de radiocommunication qui n’est pas affectée à la diffusion de programmes de radio ou de télévision, divisée par 1 MHz.

⁴Le coefficient de territoire correspond au nombre de canaux de fréquences attri- bués, destinés à desservir une région géographique déterminée dans la concession.

Art. 15 Radiocommunications sur ondes courtes et sur ondes longues

La redevance de concession de radiocommunication pour les radiocommunications sur ondes courtes ou pour les radiocommunications sur ondes longues se détermine comme suit, en fonction de la largeur de bande totale attribuée:

Largeur de bande totale Redevance

jusqu’à 1 kHz 150 francs

plus de 1 et jusqu’à 2 kHz 180 francs

plus de 2 et jusqu’à 4 kHz 210 francs

plus de 4 et jusqu’à 8 kHz 255 francs

plus de 8 et jusqu’à 16 kHz 300 francs

plus de 16 et jusqu’à 32 kHz 360 francs

plus de 32 et jusqu’à 64 kHz 420 francs

plus de 64 et jusqu’à 125 kHz 495 francs

plus de 125 et jusqu’à 250 kHz 600 francs

plus de 250 et jusqu’à 500 kHz 705 francs

plus de 500 et jusqu’à 1 MHz 840 francs

plus de 1 et jusqu’à 2 MHz 1005 francs

plus de 2 et jusqu’à 4 MHz 1200 francs

plus de 4 et jusqu’à 8 MHz 1425 francs

plus de 8 MHz 1680 francs