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Consultation 2019/78: Révision des ordonnances relatives à la loi sur les télécommunications (LTC) · 18 pages
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4L’émolument pour la gestion d’une autre ressource d’adressage, à l’exception d’un ISPC et d’un ICD, s’élève à 100 francs par année. L’émolument pour un ISPC s’élève à 750 francs par année. Aucun émolument n’est perçu pour un ICD.
5L’émolument pour la gestion d’un indicatif d’appel pour la transmission de don- nées par paquets (packet radio) sur les fréquences des radiocommunications à usage général s’élève à 25 francs pour 5 ans.
6L'émolument pour la gestion d'un indicatif d'appel et d’une identification en lien avec des installations de radiocommunication maritimes et rhénanes s'élève à 50 francs par année, à partir de l’année qui suit l’attribution.
7L'émolument pour la gestion d'un indicatif d'appel en lien avec des installations de radiocommunication aéronautiques s'élève à 50 francs par année, à partir de l’année qui suit l’attribution.
8L'émolument pour la gestion d'un indicatif d'appel en lien avec des installations de radioamateurs s'élève à 50 francs par année, à partir de l’année qui suit l’attribution. L’émolument pour l’établissement d’un duplicata de la carte de légitimation avec photographie délivrée dans le cadre de l’attribution d’un indicatif d’appel s’élève à 50 francs.
9Les termes et abréviations utilisés dans le présent article sont explicités dans l’annexe de l’ORAT13.
Art. 46 Exceptions à la perception d’émoluments
Aucun émolument n’est perçu pour:
a. la gestion des indicatifs utilisés sans attribution formelle au sens de l’art. 18 ORAT;
b. l’attribution de blocs de numéros au sens de l’art. 23a, al. 2, ORAT;
c. la gestion de numéros d’appel utilisés sans attribution formelle au sens de l’art. 24a ORAT;
d. l’attribution et la gestion de numéros courts au sens de l’art. 28 ORAT;
e. l’attribution et la gestion du numéro court attribué au sens de l’art. 32 ORAT.
Art. 47 Attribution et gestion des noms de domaine subordonnés à
l’extension «.swiss»
1Un émolument annuel de 90 francs (TVA non comprise) est facturé au registraire de noms de domaine subordonnés à l’extention «.swiss» pour l’attribution et la gestion:
a. d’un nom de domaine au sens des art. 27, al. 2, et 53, al. 1 et 3, de l’ordonnance du 5 novembre 2014 sur les domaines Internet (ODI)14, ou