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Consultation 2019/78: Révision des ordonnances relatives à la loi sur les télécommunications (LTC) · 18 pages
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Art. 34 Emolument d'enregistrement
1Pour l'enregistrement d'une utilisation de fréquences, l'émolument s'élève à 70 francs par enregistrement.
2Aucun émolument d’enregistrement n’est prélevé pour les radars de sondage de sols (GPR; Ground Probing Radar) et pour les réémetteurs GPS.
Art. 35 Installations de télécommunication perturbatrices, systèmes de
localisation et de surveillance
S’agissant d’installations de télécommunication perturbatrices ainsi que de systèmes de localisation et de surveillance, l’art. 24 s’applique par analogie. La largeur de bande maximale facturée par autorisation est de 50 kHz.
Art. 36 Réduction des émoluments pour la diffusion de programmes de radio
ou de télévision
1Lorsqu’une concession de radiocommunication sert à diffuser des programmes de radio ou de télévision avec droit d’accès au sens de l’art. 53, let. b, de la loi fédérale du 24 mars 2006 sur la radio et la télévision10, l’autorité réduit de 60% les émolu- ments pour la mise au concours, l’attribution, la modification et l’abrogation de la concession ainsi que pour la gestion et le contrôle technique du spectre des fré- quences.
2En mode numérique, la réduction est valable pour la partie de la capacité de trans- mission requise, dans la concession de radiocommunication, pour la diffusion de programmes avec droit d’accès.
3L’émolument peut être réduit davantage s’il s’agit des programmes des diffuseurs visés à l’art. 79, al. 2, de l’ordonnance du 9 mars 2007 sur la radio et la télévision11.
Art. 37 Recherche de perturbations
1L’émolument pour une recherche de perturbations est calculé en fonction du temps consacré, le temps pour se rendre sur place n’étant pas pris en considération.
2L’émolument se monte à 175 francs au minimum.
Art. 38 Exonération des émoluments
Les organisations visées à l’art. 40, al. 1bis, LTC sont exemptées des émoluments pour l’attribution, la modification, l’annulation et la surveillance des concessions de radiocommunication ainsi que pour la gestion et le contrôle technique du spectre des fréquences et des positions orbitales des satellites.
10RS 784.40