Projet

Art. 6 Calcul des émoluments en fonction du temps consacré

¹Lorsque la présente ordonnance ne prévoit pas de tarifs particuliers, les émolu- ments sont calculés en fonction du temps consacré.

²Le tarif appliqué est de 210 francs par heure.

Art. 7 Remboursement

¹Les redevances uniques perçues ne sont pas remboursées même si la cause de leur perception devient caduque.

²Les redevances annuelles ou pluriannuelles perçues à l’avance sont remboursées si la cause de leur perception devient caduque, sauf dans les cas suivants:

a. révocation de ressources d’adressage au sens de l’art. 11, al. 1, let. b à d^bis, de l’ordonnance du 6 octobre 1997 sur les ressources d’adressage dans le domaine des télécommunications (ORAT)³;

b. renonciation à un numéro attribué individuellement;

c. renonciation à un indicatif d’appel attribué pour la transmission de données par paquets (packet radio) sur les fréquences des radiocommunications à usage général;

d. renonciation à un indicatif d'appel attribué ou aux identifications en lien avec des installations de radiocommunication maritimes et rhénanes;

e. renonciation à un indicatif d'appel attribué en lien avec des installations de radiocommunication aéronautiques;

f. renonciation à un indicatif d'appel attribué en lien avec des installations de radioamateurs;

g. révocation de l’attribution d’un nom de domaine subordonné à un domaine dont la gestion relève de la Confédération.

Art. 8 Emoluments de la Commission de la communication

¹Lorsque la Commission de la communication prélève un émolument, aucun émo- lument supplémentaire n’est prélevé pour les activités correspondantes de l’Office fédéral de la communication (OFCOM).

²L’OFCOM encaisse les émoluments.

Chapitre 2 Redevances de concession de radiocommunication

Art. 9 Liaisons par faisceau hertzien

¹Sont réputés liaisons par faisceau hertzien:

3 RS 784.104