Projet

b. d’un nom de domaine sous mandat de nommage au sens des art. 53 al. 1, let. f, et 56 ODI.

²Un émolument unique de 2500 francs (TVA non comprise) est facturé au requérant de noms de domaine subordonnés à l’extention «.swiss» pour l’octroi d’un mandat de nommage au sens de l’art. 56 ODI. L’émolument s’élève à 850 francs pour le renouvellement du mandat (TVA non comprise).

³Des suppléments aux émoluments perçus en vertu de l’al. 2 sont calculés en fonc- tion du temps consacré (TVA non comprise) lorsque l’octroi ou le renouvellement d’un mandat de nommage engendre une charge excessive.

Art. 48 Délégation de tâches de gestion de ressources d’adressage

Si des tâches de gestion de ressources d’adressage sont déléguées à des tiers sur la base d’un appel d’offres public ou d’une invitation à soumissionner, l’art. 18, al. 1 à 3, s’applique par analogie.

Chapitre 4 Dispositions finales

Art. 49 Abrogation du droit en vigueur

Les ordonnances suivantes sont abrogées:

a. ordonnance du 7 décembre 2007 sur les redevances et émoluments dans le domaine des télécommunications¹⁵;

b. ordonnance du DETEC du 7 décembre 2007 sur les tarifs des émoluments dans le domaine des télécommunications¹⁶.

Art. 50 Dispositions transitoires concernant les redevances de concession de

radiocommunication pour la diffusion analogique de programmes de radio

¹Jusqu'à l'abandon de la diffusion analogique des programmes de radio, la rede- vance de concession de radiocommunication correspond à la redevance de conces- sion selon l'art. 22 de la loi fédérale du 24 mars 2006 sur la radio et la télévision¹⁷ perçue pour la dernière fois auprès du diffuseur concerné, mais au minimum à 10 000 francs.

²En cas de diminution importante de la zone de desserte, une réduction de la rede- vance de concession de radiocommunication peut être prévue.

³En cas de renoncement partiel à la concession de radiocommunication ou de révo- cation partielle de celle-ci, la redevance de concession de radiocommunication est réduite si, pour ces raisons, le nombre de personnes desservies diminue notablement.