Projet

a. 40 francs pour les ondes ultracourtes (OUC) et les ondes moyennes;

b. 10 francs pour la télévision analogique.

Art. 29 Transmission analogique de la parole et de données sur OUC

S’agissant de la transmission analogique de la parole et de données sur OUC, l’émolument pour la gestion et le contrôle technique du spectre des fréquences s’élève à 40 francs par année et par canal.

Art. 30 Diffusion numérique de programmes de radio ou de télévision et

transmission numérique à sens unique de données dans le domaine VHF/UHF et sur OUC

¹S’agissant de la diffusion numérique de programmes de radio ou de télévision et de la transmission numérique à sens unique de données dans la procédure DVB (Digital Video Broadcasting), l’émolument pour la gestion et le contrôle technique du spectre des fréquences s’élève à 12 000 francs par année et par canal destiné à des- servir une région géographique déterminée dans la concession.

²S’agissant de la diffusion numérique de programmes de radio ou de télévision et de la transmission numérique à sens unique de données dans la procédure DAB+ (Digi- tal Audio Broadcasting), l’émolument pour la gestion et le contrôle technique du spectre des fréquences s’élève à 2250 francs par année et par canal de fréquences destiné à desservir une région géographique déterminée.

³Un émolument annuel de 55 francs par canal et par millier de personnes situées dans la zone de desserte est perçu pour la gestion et le contrôle technique de l’utilisation numérique du spectre des fréquences OUC.

Art. 31 Radars terrestres

S’agissant de radars terrestres, l’émolument pour la gestion et le contrôle technique du spectre des fréquences s’élève à 144 francs par année et par concession.

Art. 32 Essais de radiocommunication

S’agissant d’essais de radiocommunication, l’émolument pour la gestion et le con- trôle technique du spectre des fréquences s’élève à 450 francs par année et par concession.

Art. 33 Présentations d’installations de radiocommunication

S’agissant de présentations d’installations de radiocommunication, l’émolument pour la gestion et le contrôle technique du spectre des fréquences s’élève à 312 francs par année et par concession.