Projet

Art. 51 Dispositions transitoires concernant les noms de domaines sous

mandat de nommage

¹Les émoluments d’attribution et de gestion au sens de l’art. 47, al. 1, let. b, sont déterminés conformément à l’ancien droit pendant la durée restante du mandat lorsque celui-ci a été octroyé avant l’entrée en vigueur de la présente ordonnance.

²Les émoluments sont déterminés selon le nouveau droit si le montant à percevoir est inférieur au montant déterminé sur la base de l’ancien droit.

Art. 52 Entrée en vigueur

La présente ordonnance entre en vigueur le ....

Au nom du Conseil fédéral suisse:

… Le président de la Confédération, Ueli Maurer

Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr