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Consultation 2019/78: Révision des ordonnances relatives à la loi sur les télécommunications (LTC) · 18 pages
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Section 4 Ressources d’adressage
Art. 44 Attribution de ressources d’adressage
1L’émolument pour l’attribution d’une ressource d’adressage s’élève à 420 francs.
2L’émolument pour l’attribution d’un numéro attribué individuellement s’élève à 90 francs.
3L’émolument pour l’attribution d’un numéro court se calcule en fonction du temps consacré. Sont exceptés les numéros courts pour le libre choix du fournisseur des liaisons nationales et internationales.
4Les émoluments pour la réattribution immédiate de ressources d’adressage au sens de l’art. 7, al. 2, de l’ordonnance du 6 octobre 1997 sur les ressources d’adressage dans le domaine des télécommunications (ORAT)12 sont calculés en fonction du temps consacré si le montant obtenu sur la base des al. 1 et 2 s’avère excessif.
5L’émolument pour l’attribution d’un indicatif d’appel pour la transmission de données par paquets (packet radio) sur les fréquences des radiocommunications à usage général s’élève à 35 francs.
6L'émolument pour l'attribution d'un indicatif d'appel et des identifications en lien avec des installations de radiocommunication maritimes et rhénanes s'élève à 110 francs.
7L'émolument pour l'attribution d'un indicatif d'appel en lien avec des installations de radiocommunication aéronautiques s'élève à 110 francs.
8L'émolument pour l'attribution d'un indicatif d'appel en lien avec des installations de radioamateurs s'élève à 110 francs.
9Si l’attribution d’une ressource d’adressage engendre une charge excessive, l’émolument d’attribution est calculé en fonction du temps consacré.
Art. 45 Gestion des ressources d’adressage
1L’émolument pour la gestion d’un indicatif, d’un bloc de numéros, d'un numéro court pour le libre choix du fournisseur des liaisons nationales et internationales ou d’un dixième de DNIC s’élève à 200 francs par année.
2Les émoluments pour la gestion d’un numéro attribué individuellement s’élèvent, à partir de l’année qui suit l’attribution:
a. à 42 francs par année, par titulaire et par adresse de facturation, et
b. à 12 francs par année et par numéro attribué individuellement.
3L’émolument pour la gestion d’un numéro court s’élève à 1500 francs par année et par titulaire. Sont exceptés les numéros courts pour le libre choix du fournisseur des liaisons nationales et internationales.