Rapport explicatif

accord amiable (art. 23) à la charge du requérant et la perte du droit du requérant au paiement de tout intérêt dû (art. 22) dans les procédures amiables évitables incitent à éviter les procédures amiables et à limiter la charge administrative pour les autorités fiscales.

5 Relation avec le programme de la législature et avec les stratégies du Conseil fédéral

5.1 Relation avec le programme de la législature

Le projet n’a été annoncé, ni dans le message du 27 janvier 2016¹⁹ sur le programme de la législature 2015 à 2019, ni dans l’arrêté fédéral du 14 juin 2016²⁰ sur le programme de la législature 2015 à 2019. La raison en est que les travaux de révision totale n’ont commencé qu’après l’achèvement de la planification législative.

5.2 Relation avec les stratégies du Conseil fédéral

Le projet correspond à la ligne directrice 1 du programme de législature: «La Suisse assure durablement sa prospérité». Conformément à l’objectif 2, qui lui est subordonné, la Suisse crée un environnement économique optimal à l’intérieur du pays et renforce ainsi sa compétitivité. Les CDI sont importantes pour la place économique suisse car elles permettent d’éviter la double imposition. Une mise en œuvre uniforme de ces conventions sur le plan national, comme le prévoit la présente révision totale, contribue de manière significative à leur efficacité.

6 Aspects juridiques

6.1 Constitutionnalité

La LECF règle l’exécution des CDI et d’autres conventions fiscales qui ne relèvent ni de la compétence législative des cantons ni de celle d’une autre autorité fédérale. La LECF repose sur l’art 173, al. 2, de la Constitution (Cst.)²¹, qui prévoit que l’Assemblée fédérale traite tous les objets qui relèvent de la compétence de la Confédération et qui ne ressortissent pas à une autre autorité fédérale.

La procédure amiable est un moyen diplomatique de règlement des différends. Selon la forme actuellement prévue dans les conventions (presque exclusivement des CDI), les deux États s’efforcent d’éliminer l’imposition contraire à la convention au moyen d’un accord de droit international public. Dans les conventions, le contribuable ne se voit pas accorder le statut de partie dans la procédure amiable. Pour la LECF, cela signifie que, conformément à l’art. 12, le requérant n’est pas partie à l’exécution de la procédure amiable et ne peut pas participer à la procédure entre les États contractants. En outre, son droit de consulter les dossiers de cette procédure entre les États contractants est limité. Cette restriction est justifiée par le fait que la confidentialité de la procédure entre les États contractants permet aux États de rechercher plus facilement des solutions pour des cas spécifiques et d’améliorer ainsi la situation du contribuable. La confidentialité est un élément important pour de nombreux États partenaires et nécessaire afin qu’une procédure d’accord amiable puisse être exécutée. Dans ce contexte, il convient également de noter que la mise en œuvre de l’accord amiable dépend du consentement de la personne concernée.

6.2 Compatibilité avec les engagements internationaux de la Suisse

L’objectif du projet est de permettre à la Suisse de remplir les obligations qui lui incombent en vertu de ses obligations découlant des accords internationaux, en particulier en ce qui concerne les procédures amiables dans le cadre des CDI et d’autres conventions fiscales.

6.3 Forme de l’acte

La révision totale est sujette au référendum (art. 141, al. 1, let. a, Cst.).

¹⁹ FF 2016 981

²⁰ FF 2016 4999

²¹ RS 101