Rapport explicatif

frais peuvent également inclure les frais de justice liés aux faits concernés par la mise en œuvre, à condition qu’ils aient été encourus par l’administration fiscale uniquement en raison du manque de diligence de la personne concernée par la mise en œuvre.

Le calcul des frais se fonde sur les dispositions procédurales applicables (art. 19, al. 3).

Il n’existe aucun droit à des dépens dans le cadre de la procédure de mise en œuvre.

Organisation

Remarque préliminaire

Les art. 24 à 27 se fondent sur les principes de la procédure de dégrèvement de l’impôt anticipé en faveur d’un bénéficiaire national selon la LIA. Cela concerne non seulement le remboursement de l’impôt prélevé à la source, mais aussi la réduction du taux de l’impôt prélevé à la source selon la CDI. C’est pourquoi la notion générique du dégrèvement est employée, lorsqu’elle est appropriée.

La jurisprudence en matière de dégrèvement sur la base d’une convention fiscale a montré à plusieurs reprises dans le passé qu’en l’absence d’une base juridique, en particulier dans la procédure de remboursement, il y a une véritable lacune qui doit être comblée par les principes de procédure de la LIA (voir arrêt du Tribunal fédéral 2C_249/2018, consid. 3.4 avec références supplémentaires). Toutefois, l’application des principes procéduraux de la LIA au dégrèvement de l’impôt anticipé en vertu d’une convention fiscale est sans cesse remise en question par les requérants, c’est pourquoi l’inscription des principes procéduraux dans la présente loi doit créer la clarté et la sécurité juridique.

Art. 24

L’AFC est compétente pour l’exécution de la procédure de dégrèvement de l’impôt anticipé fondé sur une CDI. Elle adopte des directives générales et prend les dispositions nécessaires dans les cas individuels. L’AFC règle les modalités pour faire valoir le droit au dégrèvement de l’impôt anticipé (par exemple, la désignation des formulaires à utiliser par les contribuables, formulaires électroniques, le cas échéant). Elle détermine en outre la plateforme à utiliser pour la transmission électronique des demandes de remboursement. Elle détermine également les questionnaires et les pièces justificatives (preuves) à joindre aux demandes.

Obligation de collaborer

L’art. 25 précise que le requérant qui sollicite un dégrèvement de l’impôt anticipé fondé sur une CDI doit coopérer à l’examen de sa demande. Il est soumis aux mêmes obligations de renseigner que dans le cadre de la LIA. L’obligation de renseigner est étendue et concerne non seulement la détermination des faits pour lesquels le fardeau de la preuve incombe au requérant, mais aussi la détermination des faits pour lesquels le fardeau de la preuve incombe à l’AFC dans le cadre du devoir d’examen des autorités.

La demande est rejetée si les renseignements sont inexacts ou incomplets (al. 2). La disposition de l’art. 26, al. 2 s’applique par analogie.

Communication et décision

L’AFC examine les demandes de dégrèvement de l’impôt anticipé fondé sur une convention internationale et demande au requérant ou à son représentant autorisé de lui fournir tous les renseignements et preuves supplémentaires nécessaires. Si le résultat de l’examen ne correspond pas à la demande, l’AFC apporte les corrections nécessaires (par exemple en raison de fautes d’orthographe ou de calcul) et informe le requérant des raisons de la correction. Si le requérant n’est pas d’accord avec la correction et si le différend ne peut être réglé d’une autre manière, il peut demander une décision à l’AFC.