Rapport explicatif

introduite pour la bonne exécution des accords amiables puisque, selon la pratique actuelle, les accords amiables ne peuvent être appliqués en Suisse que par le biais d’une révision. Grâce à cette décision de mise en œuvre, les autorités fiscales peuvent mettre en œuvre l’accord amiable, même si un arrêt ou une décision y relative est déjà entrée en force. Ce type de mise en œuvre tient compte de la nature juridique des procédures amiables selon les CDI.

2.1.2 Autres dispositions

En ce qui concerne le remboursement de l’impôt anticipé fondé sur une convention, l’exécution sera assurée, dans la procédure, en s’appuyant sur les dispositions de procédure nationale. En outre, l’exécution, également comparable à la procédure de dégrèvement nationale, est garantie par des dispositions pénales.

Enfin, de nouvelles dispositions pénales concernant l’imputation de l’impôt résiduel étranger seront inscrites dans la loi, alors qu’elle étaient auparavant inscrites dans l’ordonnance du 22 août 1967 relative à l’imputation forfaitaire d’impôt⁸.

Après la révision totale, la compétence du Conseil fédéral d’édicter des dispositions d’exécution des CDI et d’autres conventions fiscales est maintenue. Cette flexibilité reste importante pour que des mesures appropriées puissent être prises afin d’apporter une réponse aux nouveaux développements en matière de conventions fiscales.

2.2 Adéquation des moyens requis

La présente révision ne modifie pas les engagements pris par la Suisse en matière de conventions fiscales (dégrèvement de l’impôt anticipé, exécution de l’accord amiable). Indépendamment de la présente révision, ces derniers sont fondés sur les conventions. Toutefois, la révision totale vise à contribuer à garantir l’exécution des conventions, à créer la sécurité juridique et, dans la mesure du possible, à simplifier les procédures par rapport à la situation actuelle. Ainsi, il ne devrait pas y avoir de coûts réglementaires supplémentaires.

2.3 Questions liées à l’exécution

Dans le cadre de son champ d’application, cette loi assure l’exécution des CDI et d’autres conventions fiscales, clarifie les droits de procédure et contribue ainsi à un déroulement efficace de la procédure⁹.

3 Commentaire des dispositions

Titre de la loi

Différents articles des chapitres 3 à 5 ne concernent pas seulement les CDI, mais aussi d’autres conventions fiscales. Les procédures amiables aussi peuvent être fondées sur d’autres conventions, en particulier l’accord EAR avec l’UE. Il est donc nécessaire de modifier le titre de la loi.

Objet Al. 1

L’al. 1 prévoit de manière générale que la présente loi régit l’exécution des CDI et d’autres conventions fiscales. Toutefois, étant donné qu’il existe déjà d’autres lois qui le font aussi dans des domaines spécifiques (LAAF, LEDPP, LEAR), il est également précisé que ces autres lois fédérales priment la LECF dans leur champ d’application. L’al. 1 assure ainsi la délimitation entre les différentes lois.

8 RS 672.201

⁹Selon le rapport du Contrôle fédéral des finances (CDF) de 2018, la durée moyenne des

procédures amiables est d’environ 2 ans. «Audit de la gestion de la procédure amiable» https://www.efk.admin.ch/images/stories/efk_dokumente/publikationen/_wirtschaft_und_verwaltung/oeffentlich e_finanzen_und_steuern/17453/17453BE_Endg%C3%BCltige_Fassung_V04.pdf (en allemand

seulement, avec résumé en français, italien et anglais, juin 2019).