Rapport explicatif

à ce jour en raison de l’absence de base juridique pour poursuivre les demandes de remboursement injustifiées en droit pénal. Cette lacune sera comblée avec l’entrée en vigueur de la loi révisée. L’ordonnance sur les abus peut être abrogée et la let. b supprimée dans le même temps.

Suppression de la let. f existante

Cette lettre peut être supprimée puisque les dispositions pénales des ordonnances ont été inscrites dans la LECF.

Abrogation et modification d’autres actes

Modification de l’art. 83 de la loi sur le Tribunal fédéral¹⁷:

Let. y

Le recours devant le Tribunal fédéral est irrecevable contre les décisions du Tribunal administratif fédéral liée à une procédure amiable. Cela s’applique aux recours qui ont pour objet des décisions de l’autorité compétente dans le cadre d’une procédure amiable. Ne sont pas concernées par cette restriction les décisions, telles que les décisions de mise en œuvre rendues par une autorité fiscale conformément aux art. 18 et suivants. Selon l’art. 19, al. 4, ces décisions peuvent, selon les lois fiscales applicables, être contestées jusque devant le Tribunal fédéral.

Disposition transitoire

En principe, aucune disposition transitoire spéciale n’est nécessaire pour que la loi entre en vigueur. Ce n’est que pour éviter les chevauchements dans les procédures de mise en œuvre des accords amiables que l’art. 37 dispose que les art. 18 à 24 s’appliquent uniquement aux accords amiables communiqués par le SFI à l’autorité fiscale compétente après l’entrée en vigueur de la présente loi.

3.1 Entrée en vigueur

La LECF devrait entrer en vigueur au second semestre 2021.

4 Conséquences

4.1 Conséquences pour la Confédération, les cantons et les communes

La plupart des cantons sont concernés par au moins une procédure amiable. En mai 2019, seuls quatre cantons n’avaient aucune affaire pendante (voir Illustration 1). Les quatre cantons de Zurich, Vaud, Bâle-Ville et Genève, qui représentent ensemble environ 45 % de toutes les procédures amiables, ont actuellement le plus grand nombre de procédures amiables en cours. Cependant, un nombre élevé de cas ne signifie pas nécessairement des risques élevés pour les recettes fiscales d’un canton. Au contraire, même un petit nombre de cas peut présenter des risques importants pour les recettes fiscales d’un canton. Au total, plusieurs milliards de francs suisses de substrat fiscal sont en jeu dans les quelque 320 affaires pendantes¹⁸. Avec le nombre de cas, le substrat fiscal disponible a également augmenté depuis la crise financière.

17 RS 173.110

¹⁸ Selon le rapport du Contrôle fédéral des finances (CDF) de 2018, le substrat fiscal

disponible des 350 affaires pendantes alors s’élevait à env. 8 milliards de francs au plus. «Audit de la gestion de la procédure amiable»

https://www.efk.admin.ch/images/stories/efk_dokumente/publikationen/_wirtschaft_und_v erwaltung/oeffentliche_finanzen_und_steuern/17453/17453BE_Endg%C3%BCltige_Fass ung_V04.pdf (en allemand seulement, avec résumé en français, italien et anglais,

juin 2019).