Rapport explicatif

La révision totale permet d’uniformiser dans toute la Suisse l’exécution des procédures amiables et la résolution des différends fiscaux internationaux et de renforcer la sécurité juridique. Par exemple, le même délai pour la mise en œuvre d’un accord amiable (art. 21), qui correspond à la pratique de longue date du DFF, s’appliquera désormais partout. En conséquence, certains cantons devront adapter leur pratique et augmenter la limitation en faveur des contribuables. En dehors de cela, il ne faut pas s’attendre à d’autres effets pour la Confédération, les cantons et les communes. En particulier, la LECF ne devrait pas accélérer la croissance du nombre des procédures amiables ni augmenter les dépenses administratives ou les pertes de recettes. Les avantages découlant de la sécurité juridique accrue attendue ne peuvent être quantifiés.

Illustration 1: répartition des cas par canton (mai 2019)

9

8

7

6

5

4

3

2

1

0

0 1-4 5-10 11-20 >20

Anzahl Fälle

Source : DFF

Les dispositions relatives au dégrèvement de l’impôt anticipé aussi constituent principalement une inscription de la pratique actuelle de l’AFC dans la loi. Pour l’AFC, les dépenses administratives ne devraient pas augmenter non plus. Les avantages découlant de la sécurité juridique accrue attendue ne peuvent pas non plus être quantifiés.

Enfin, les nouvelles dispositions pénales assurent l’exécution des conventions sur le remboursement de l’impôt anticipé et l’imputation de l’impôt résiduel étranger. Il ne faut pas s’attendre à ce que les procédures pénales qui seront ouvertes sur la base de ces dispositions entraînent une augmentation substantielle des dépenses par rapport aux autres procédures exécutées par la division compétente de l’AFC.

4.2 Conséquences sur les requérants (personnes physiques et personnes morales)

Les demandes d’ouverture d’une procédure amiable peuvent être soumises tant par des personnes physiques que par des personnes morales. Sur les 320 cas actuellement pendants, un peu plus de la moitié concernent des personnes physiques.

En principe, la procédure amiable reste gratuite pour les requérants. Ceci, associé à la sécurité juridique accrue des procédures amiables, garantit que les procédures amiables sont ouvertes pour des raisons légitimes. La réglementation uniforme des délais de prescription revêt une importance particulière. La limite de 10 ans pour la mise en œuvre des accords amiables est un délai de prescription approprié. La possibilité de mettre les frais de mise en œuvre d’un