Rapport explicatif

Le dégrèvement de l’impôt anticipé non fondé sur une telle décision, qui a été accordé, par exemple, sur la base d’un simple examen sommaire de la demande, de manière analogue à la disposition de la LIA, est accordé sous réserve d’un réexamen ultérieur dans les trois années suivant l’octroi du dégrèvement. Dans le cadre d’une procédure pénale conformément à l’art. 28, ce délai peut être prolongé en conséquence.

Délais applicables aux demandes de remboursement Al. 1

L’art. 27 reprend les dispositions de l’art. 32 LIA et précise ainsi, conformément à la jurisprudence actuelle, que les délais de péremption qui y sont prévus s’appliquent également à la demande de remboursement fondé sur une CDI, sauf si cette dernière en dispose autrement (art. 1, al. 3). Toute personne qui demande un remboursement de l’impôt anticipé fondé sur une CDI doit donc le faire dans les mêmes délais que la personne qui demande le remboursement fondé sur la LIA. La demande de remboursement doit donc être présentée à l’AFC dans les trois ans suivant la fin de l’année civile au cours de laquelle la prestation imposable est échue.

Al. 2

Si l’impôt anticipé n’est payé et transféré qu’à la suite d’une contestation de l’AFC (par ex. suite à la compensation d’une distribution dissimulée de bénéfices à l’occasion d’un contrôle de domicile) et si le délai selon l’al. 1 a déjà expiré ou si moins de 60 jours restent entre le paiement de l’impôt et son expiration, un nouveau délai de 60 jours commence à courir à la date du paiement de l’impôt jusqu’au dépôt de la demande.

Remboursement injustifié de l’impôt anticipé suisse Mise en péril de l’impôt anticipé suisse

Si une personne domiciliée en Suisse obtient un remboursement injustifié de l’impôt anticipé suisse ou met en péril l’exécution de l’impôt anticipé, ce comportement peut être sanctionné pénalement sur la base des art. 61 à 67 LIA parce que la créance (injustifiée) est fondée sur la LIA. Si, en revanche, un résident de l’étranger obtient de manière injustifiée le remboursement de l’impôt anticipé suisse, il se fonde sur une convention fiscale internationale entre la Suisse et un autre pays. Par conséquent, les dispositions pénales de la LIA ne peuvent s’appliquer à ce résident. Actuellement, le droit suisse ne prévoit pas de base juridique claire pour sanctionner pénalement un remboursement injustifié ou la mise en péril de l’application légale de la convention en matière d’impôt anticipé. Ces infractions sont généralement commises par des résidents d’États étrangers. Toutefois, elles peuvent également être commises par des résidents de la Suisse au profit de résidents d’États étrangers: les tiers (par exemple les consultants résidents de la Suisse) peuvent obtenir un remboursement injustifié «au profit d’une autre personne». Étant donné que le remboursement dans ces cas est également fondé sur une convention internationale, les dispositions pénales de la LIA ne peuvent être appliquées à ces tiers.

La protection de la Suisse contre l’utilisation abusive de ses conventions fiscales internationales et la protection de l’assiette fiscale suisse exigent qu’un remboursement injustifié de l’impôt anticipé suisse sur la base d’une convention internationale soit puni par les mêmes sanctions pénales qu’un remboursement injustifié ou la mise en péril de l’exécution de l’impôt anticipé sur la base de la LIA. C’est pourquoi les art. 28 et 29 prévoient expressément que ces faits sont constitutifs d'infractions pénales. Les art. 28 et 29 constituent l’adoption des art. 61 et 62 de la LIA. Toutefois, les faits sanctionnés en droit pénal dans le domaine des conventions internationales ne recouvrent pas entièrement les faits punissables en droit interne. Afin de préserver le principe de précision de la base légale, les dispositions n’ont donc été adoptées que dans la mesure où elles sont pertinentes pour le remboursement injustifié de l’impôt anticipé suisse. En particulier, les actes suivants ont été adoptés à partir des dispositions pénales de la LIA: