Rapport explicatif

En outre, le droit suisse ne contient pas actuellement de base juridique claire pour sanctionner pénalement le dégrèvement injustifié, la mise en péril de l’impôt anticipé dans le cadre de l’exécution régulière des dispositions de la convention y relatives dans les rapports internationaux ou les infractions concernant l’imputation de l’impôt résiduel étranger. Ces sanctions doivent être prévues aussi dans la loi.

Maintien du secret

L’AFC n’est pas le seul organe chargé de l’exécution des conventions fiscales internationales. D’autres organes (par exemple la division Fiscalité du SFI) sont compétents ou associés à l’exécution. C’est pourquoi il est important que toutes les autorités concernées soient soumises au maintien du secret. En outre, cela facilite la collaboration.

1.2 But

Le but de la LECF est de créer une base légale dans des domaines importants de l’application des conventions fiscales internationales. Ce qui importe dans ce cas est l’exécution des procédures amiables. La révision doit créer la sécurité juridique pour les contribuables, pour les autorités fiscales cantonales, l’AFC et le SFI. Condition préalable à l’exécution sans obstacle des procédures amiables en Suisse, la sécurité juridique est importante tant pour les contribuables concernés que pour la place économique suisse.

Les dispositions prévues dans le projet de loi en matière de dégrèvement de l’impôt anticipé doivent également assurer l’exécution sans obstacle des prescriptions conventionnelles. En outre, les dispositions pénales exposent les comportements répréhensibles dans le cadre du dégrèvement à des sanctions analogues aux sanctions du droit national pour des comportements comparables.

Les domaines des conventions pour lesquels il existe déjà des règles de mise en œuvre spécifiques (p. ex. LAAF) ne sont pas concernés par ces nouveaux règlements. Les procédures prévues par ces lois ne sont pas affectées par la LECF.

L’objectif du présent projet législatif est de faciliter l’application des CDI et d’autres conventions fiscales pour toutes les parties concernées (également sur le plan administratif) et de créer une sécurité juridique.

1.3 Possibilités examinées et solution retenue

L’un des objectifs de la révision est de régler l’exécution des conventions fiscales dans la loi. Certains points nécessitent une base légale inscrite formellement dans la loi. Une réglementation alternative dans une ordonnance ne serait pas en mesure de satisfaire à ces exigences.

2 Grandes lignes du projet

2.1 Nouvelles dispositions proposées

2.1.1 Procédure amiable

La révision porte principalement sur la procédure à suivre pour éviter une imposition non conforme à la convention. Dans l’exécution effective de la procédure amiable entre les États, le contribuable lui-même n’est pas partie à la procédure. Néanmoins, il a divers droits et obligations, notamment celui d’initier l’ouverture de la procédure. Il n’est pas garanti que la loi sur la procédure administrative du 20 décembre 1968 (PA)⁷, qui s’applique en principe à l’administration, conduise à une solution appropriée dans le domaine des procédures amiables, puisque la procédure amiable est censée être moins stricte que la procédure nationale quant à la forme et aux délais afin de donner aux États une marge de manœuvre accrue pour trouver une solution. C’est pourquoi dorénavant, l’ouverture d’une procédure amiable doit être régie par la loi. En outre, une décision de mise en œuvre sera nouvellement

7 RS 172.021