Rapport explicatif

6.4 Frein aux dépenses

Le projet n’est pas soumis au frein aux dépenses prévu à l’art. 159, al. 3, let. b, Cst., car il ne contient ni dispositions relatives à des subventions ni bases pour la création d’un crédit d’engagement ou d’un plafond de dépenses.

6.5 Délégation de compétences législatives

En vertu de l’art. 35, le Conseil fédéral est compétent, même après la révision, pour édicter des dispositions d’exécution pour la mise en œuvre d’une convention fiscale. Certains des domaines énumérés à l’al. 2 sont supprimés par la révision, car ils ne sont plus actuels ou sont réglés par la loi elle-même. Cela a également pour conséquence que certaines ordonnances du Conseil fédéral édictées sur la base de la loi fédérale concernant l’exécution des conventions internationales conclues par la Confédération en vue d’éviter les doubles impositions dans sa version actuelle peuvent être abrogées en tout ou en partie. À cet égard, la révision totale n’entraînera aucune nouvelle délégation de compétences législatives au Conseil fédéral.

6.6 Protection des données

La révision totale ne soulève pas de nouvelles questions en matière de protection des données.