Rapport explicatif

1 Contexte

1.1 Nécessité d’agir

La Suisse a conclu des conventions contre les doubles impositions (CDI) avec de nombreux pays (environ 100). Ces CDI attribuent surtout le droit d’imposer et l’échange de renseignements (assistance administrative) entre les États contractants. Le but principal des CDI est d’éviter et d’éliminer la double imposition¹.

En ce qui concerne la mise en œuvre et l’application sur le plan national de ces conventions conclues par la Suisse, il existe actuellement peu de bases légales, excepté dans le domaine de l’assistance administrative (cf. loi fédérale du 28 septembre 2012 sur l’assistance administrative internationale en matière fiscale; LAAF²). Dans le droit national, la loi fédérale du 22 juin 1951 concernant l’exécution des conventions internationales conclues par la Confédération en vue d’éviter les doubles impositions³ dans sa forme actuelle et les diverses ordonnances qui se fondent sur elle, règlent certaines questions de mise en œuvre et d’application des CDI.

La loi fédérale concernant l’exécution des conventions internationales conclues par la Confédération en vue d’éviter les doubles impositions est entrée en vigueur le 22 juin 1951 et n’a été que peu modifiée depuis. Elle se compose de quatre articles qui habilitent le Conseil fédéral dans certains domaines mentionnés à l’art. 2 à promulguer des règles complémentaires par voie d’ordonnance. Ces bases légales ne permettent de relever que partiellement les défis actuels. En effet, dans le contexte du développement continu du droit fiscal international, les circonstances ont changé, notamment dans le domaine des procédures amiables. Ainsi, l’augmentation de l’efficacité des mécanismes de règlement des différends (procédures amiables) fait partie intégrante du projet BEPS de l’OCDE et du cadre inclusif (action 14, standard minimal) dont la Suisse fait partie. La mise en œuvre du standard minimal est régulièrement contrôlée dans le cadre d’examens par les pairs. Enfin, on trouve des règles qui nécessitent une mise en œuvre correspondante non plus seulement dans les CDI mais aussi désormais dans d’autres conventions fiscales (voir par ex. l’art. 9 de l’Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse et l’Union européenne sur l’échange automatique d’informations relatives aux comptes financiers en vue d’améliorer le respect des obligations fiscales au niveau international⁴, «accord EAR avec l’UE»). Une révision totale de la loi s’impose donc pour tenir compte des récents développements. Il convient de conserver les dispositions encore nécessaires et de compléter la loi dans les domaines mentionnés.

1.1.1 Procédure pour éliminer une imposition non conforme à la convention (procédure amiable)

Un objectif central de la révision est de régler l’exécution des procédures amiables sur le plan national. Ce sont des procédures entre États fondées sur une convention fiscale internationale qui débouchent sur un accord de droit international public. Les autorités compétentes des États contractants essaient, à la demande d’un contribuable, de remédier à toute imposition présente ou imminente contraire à la convention (comme ces procédures sont actuellement presqu’exclusivement fondées sur des CDI, nous ne renvoyons qu’aux CDI et non à d’autres conventions fiscales dans ce qui suit). La procédure amiable est indépendante des procédures internes. Outre la procédure amiable ouverte sur demande du contribuable concerné, les CDI prévoient aussi d’autres procédures entre États pour résoudre les difficultés ou dissiper les doutes auxquels peuvent donner lieu l’interprétation ou l’application de la convention (voir

¹Ce but a récemment été complété par l’élimination de la non-imposition et de l’imposition

réduite résultant de la fraude ou de l’évasion fiscales, suite aux travaux de l’OCDE et du G20 dans le cadre du projet de lutte contre l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (Base Erosion and Profit Shifting, BEPS).

2 RS 651.1

3 RS 672.2

4 RS 0.641.926.81