Rapport explicatif

Condensé Le droit fiscal international a subi d’importants changements ces dernières années. La révision totale de la loi fédérale du 22 juin 1951 concernant l’exécution des conventions internationales conclues par la Confédération en vue d’éviter les doubles impositions (renommée: loi fédérale relative à l’exécution des conventions internationales dans le domaine fiscal; LECF) a pour but d’assurer à l’avenir les bases légales nécessaires à la mise en œuvre des conventions fiscales, en particulier des conventions contre les doubles impositions (CDI), en adaptant les dispositions existantes et en complétant la loi.

Contexte

La loi fédérale concernant l’exécution des conventions internationales conclues par la Confédération en vue d’éviter les doubles impositions est entrée en vigueur le 22 juin 1951 et n’a été que peu modifiée depuis. Le droit fiscal international en revanche n’a cessé d’évoluer. Par ailleurs, les activités relevant du domaine des procédures amiables se sont fortement développées ces dix dernières années. Il en résulte que les bases légales existantes ne permettent de relever que partiellement les défis actuels. La révision de la loi doit permettre de combler ses lacunes et de continuer d’assurer à l’avenir la sécurité du droit dans l’exécution des conventions.

Contenu du projet

Le principal objectif de la révision est de régler l’exécution des procédures amiables. Les procédures amiables sont des procédures entre États fondées sur une CDI ou une autre convention internationale, par lesquelles les autorités compétentes des États contractants remédient, à la demande d’un contribuable, à une imposition contraire à la convention. Comme le nombre de procédures amiables a notablement augmenté ces dernières années et comme les conséquences financières (recettes fiscales) de ces procédures peuvent être considérables, il s’impose de régler l’exécution et la mise en œuvre des procédures amiables dans la loi. Étant données les particularités des procédures amiables, la simple consultation des règles générales en matière de procédure de la Confédération ne peut se faire d’une manière satisfaisante dans tous les domaines.

En outre, la loi révisée règle autant que nécessaire le dégrèvement de l’impôt anticipé fondé sur une convention fiscale applicable, y compris les dispositions pénales nécessaires. Enfin, la compétence du Conseil fédéral d’édicter des dispositions d’exécution, telle qu’elle est prévue dans la loi en vigueur, est maintenue.