Rapport explicatif

l’art. 25, par. 3, du Modèle de convention fiscale de l’OCDE «MC OCDE»). Cependant, ces procédures ne sont pas régies par les dispositions d’exécution prévues.

Les premières CDI conclues par la Suisse au cours de la première moitié du siècle passé prévoyaient déjà des procédures amiables visant à éviter ou à éliminer toute imposition contraire à la convention concernée. La Suisse exécute donc des procédures amiables depuis lors. Cependant, le nombre et surtout la portée financière de ces procédures amiables ont fortement augmenté ces quinze dernières années. Le nombre des affaires pendantes s’est multiplié pour atteindre 320 actuellement. Les recettes fiscales concernées par ces procédures peuvent avoir des conséquences considérables pour la Confédération, les cantons et les communes. Les montants peuvent être très élevés, en particulier dans les procédures concernant les prix de transfert. Ainsi, dans plus de 10 % des cas, la modification de l’assiette de l’impôt contestée s’élève à plus de 100 millions de francs, ce qui peut se répercuter en fonction du taux de l’impôt applicable sur les recettes fiscales⁵. Les raisons de cette hausse sont, d’une part, l’intensification des liens entre les entreprises et aussi les personnes physiques et, d’autre part, le développement continu du réseau de CDI et les efforts internationaux, en particulier dans le cadre du projet BEPS de l’OCDE, pour diminuer les risques liés au transfert des bénéfices des entreprises multinationales.

Les CDI elles-mêmes ne règlent que l’exécution des procédures amiables entre les États contractants. Jusqu’à présent, les questions essentielles de procédure selon le droit national (droits et obligations du contribuable, délais, mise en œuvre d’un accord amiable, etc.) ne sont pas définies par la loi en Suisse. Une pratique bien établie s’est développée au fil du temps en apportant à de nombreuses questions d’application des réponses directement fondées sur les CDI. Tant que l’ensemble des parties à la procédure (administrations fiscales cantonales, Administration fédérale des contributions [AFC], contribuable et Secrétariat d’État aux questions financières internationales [SFI] en tant qu’autorité compétente) sont parvenues à s’accorder, l’absence de bases légales n’a pas causé de problème d’application notable. Cependant, l’expérience a montré que dans certains domaines des divergences existent, en particulier entre les administrations fiscales et l’autorité compétente. Des divergences sont déjà survenues au sujet des délais de prescription applicables et de mise en œuvre de l’accord amiable.

En raison de la portée financière considérable de certains cas, un code de procédure presqu’entièrement fondé sur la pratique n’est plus approprié. Une inscription formelle des règles dans la loi s’impose donc. Étant donné qu’en Suisse, ces dernières années, on a aussi observé une augmentation du nombre de procédures judiciaires concernant des affaires pour lesquelles une procédure amiable a aussi été demandée en parallèle ou ultérieurement, il est nécessaire d’inscrire aussi clairement dans la loi une hiérarchie et un ordre d’exécution des procédures.

1.1.2 Autres dispositions Dégrèvement de l’impôt anticipé

Il n’existe aujourd’hui aucune base dans une loi pour l’exécution du dégrèvement de l’impôt anticipé fondé sur une CDI ou une autre convention fiscale applicable. Certains points sont réglés dans des ordonnances. Au demeurant, une partie des dispositions de la loi fédérale du 13 octobre 1965 sur l’impôt anticipé (LIA)⁶ s’applique par analogie. Comme pour la procédure amiable, la révision impose de régler les conditions du dégrèvement dans la nouvelle LECF.

⁵Pour de plus amples informations, voir le rapport du Contrôle fédéral des finances (CDF)

du 15 août 2018 «Audit de la gestion de la procédure amiable»

https://www.efk.admin.ch/images/stories/efk_dokumente/publikationen/_wirtschaft_und_v erwaltung/oeffentliche_finanzen_und_steuern/17453/17453BE_Endg%C3%BCltige_Fass ung_V04.pdf (en allemand seulement, avec résumé en français, italien et anglais,

juin 2019).

6 RS 642.21