Rapport sur les résultats

Synthèse des résultats de la procédure de consultation : révision du code des obligations (Défauts de construction)

estime qu'il est nécessaire d'agir dans les situations impliquant des entreprises générales ou totales, des sous-traitants et des maîtres d'ouvrage³⁰³; un autre canton souhaite qu'on intervienne pour éviter le transfert du risque que portent les maîtres d'ouvrage vers les soustraitants³⁰⁴. Un canton considère que les maîtres d'ouvrage ne devraient pas pâtir des

rapports entre entreprises générales et sous-traitants³⁰⁵. Un autre canton³⁰⁶ revient sur la proposition consistant à remplacer l'hypothèque légale des sous-traitants par un droit de gage sur le crédit. Enfin, 2 cantons se disent en faveur d'un examen global en vue de la simplification du processus de l'hypothèque légale pour l'un³⁰⁷ et d'une solution équilibrée dans le projet de loi pour l'autre³⁰⁸.

Une organisation³⁰⁹ perçoit la nécessité d'une révision législative au vu des critiques. Il n'y a par contre pas lieu d'agir selon elle au niveau de la gestion du registre foncier. Une autre organisation ne s'exprime pas sur la nécessité d'agir au plan légal, mais exige qu'on se limite à certaines prestations³¹⁰. Un canton souhaite l'élimination du risque de paiement à double si les garanties existantes sont maintenues³¹¹.

2 organisations³¹² ne croient pas qu'il soit impératif d'agir sur le plan légal. Elles ne seraient toutefois pas contre une disposition légale prévoyant le paiement direct du sous-traitant par le maître d'ouvrage sauf renonciation de ce dernier.

4 cantons³¹³ et 17 organisations³¹⁴ considèrent qu'il n'y a pas lieu d'agir sur le plan légal ; 7 de ces organisations³¹⁵ défendent fermement ce point de vue. Les arguments avancés sont les suivants : l'hypothèque légale est le seul instrument dont disposent les artisans pour faire valoir leurs droits³¹⁶, il s'agit en outre d'un instrument indispensable³¹⁷. 3 organisations

ajoutent que le maître d'ouvrage a la possibilité de faire pression sur l'entreprise générale pour qu'elle paie le sous-traitant afin d'éviter l'inscription que ce dernier menace de faire³¹⁸. De nombreux participants rappellent qu'on peut prévenir le risque de paiement à double par contrat³¹⁹. On peut par exemple convenir du paiement direct du sous-traitant³²⁰ (en cas de difficultés de paiement de l'entreprise générale³²¹), du fait que le maître d'ouvrage doit savoir