Rapport sur les résultats

Synthèse des résultats de la procédure de consultation : révision du code des obligations (Défauts de construction)

4.1.3 Art. 367, al. 1, 2e phrase, AP-CO

2 participants regrettent que le point de départ du délai ne figure pas dans la loi. Un canton propose que le délai commence à courir au moment où la vérification s'achève, une

organisation au moment de la découverte des défauts¹¹⁷.

Une organisation, se fondant sur d'autres dispositions, propose le terme de « Baute » en lieu et place de « unbewegliches Werk »¹¹⁸.

4.1.4 Art. 370, al. 3, 2e phrase, AP-CO

Une organisation, se fondant sur d'autres dispositions, propose le terme de « Baute » en lieu et place de « unbewegliches Werk »¹¹⁹.

4.2 Droit irrévocable à la réfection sans frais en cas d'achat ou de construction d'un logement

4.2.1 Généralités

6 cantons¹²⁰, un parti¹²¹ et 7 organisations¹²² approuvent sans réserve la mise en place d'un droit irrévocable à la réfection sans frais ; 2 de ces participants ne s'expriment que sur l'art. 368, al. 2^bis, AP-CO¹²³. 4 cantons¹²⁴, 2 partis¹²⁵ et 15 organisations¹²⁶ soutiennent la

proposition, mais font valoir des exigences quant à sa forme.

La solution proposée est considérée comme efficace, économique¹²⁷ et applicable en

pratique¹²⁸. Ils estiment qu'il existe de nombreuses raisons de mettre en place un tel

instrument : son moindre coût,¹²⁹ son opportunité¹³⁰ et le fait qu'il soit déjà employé¹³¹. À cela s'ajoute que la pratique en vigueur n'est pas transparente¹³² et peut occasionner des

problèmes au maître d'ouvrage ou à l'acheteur¹³³, que la portée financière est grande¹³⁴ et que la cession des droits à la réfection sans frais est source de difficultés pratiques dans le cas des propriétés par étages¹³⁵. Une organisation se dit en faveur de l'avant-projet dans la mesure où les pratiques des (grandes) entreprises générales portent atteinte à la réputation de l'ensemble de la branche de la construction et du fait qu'il pourrait se répercuter

positivement sur la qualité des constructions et aurait également un effet sur le niveau des