Rapport sur les résultats

Synthèse des résultats de la procédure de consultation : révision du code des obligations (Défauts de construction)

éventualité, car de son point de vue, en théorie, une fois que le paiement a eu lieu, il ne devrait plus y avoir d'hypothèque légale²⁸².

Les participants opposés à la proposition avancent en outre les arguments suivants : selon le droit en vigueur, le maître peut obtenir des garanties contractuelles²⁸³, cette proposition affaiblirait la position juridique des sous-traitants²⁸⁴, elle menacerait l'équilibre existant²⁸⁵, elle concernerait le propriétaire de l'immeuble plutôt que le maître, d'où des problèmes

pratiques²⁸⁶, il y aurait des retards au niveau des prestations²⁸⁷ et des problèmes pratiques au niveau de la mise en œuvre²⁸⁸ et cette solution est arbitraire²⁸⁹. Un participant est d'avis qu'il faudrait penser à des possibilités de sanctionner l'entreprise générale ou d'intervenir auprès d'elle²⁹⁰. 2 organisations²⁹¹ attirent l'attention sur une proposition, fort heureusement rejetée de leur point de vue, consistant à conditionner l'hypothèque légale à l'information écrite du maître ou du propriétaire par le sous-traitant pour autant que ceux-ci ne refusent pas

expressément que le sous-traitant soit mandaté.

2 cantons²⁹² et 10 organisations²⁹³ répondent par la négative à la question posée et rejettent la proposition.

4.4.3 Nécessité d'agir au plan légal

Estimez-vous qu'une révision législative est nécessaire dans ce domaine ?

13 cantons,²⁹⁴ 3 partis²⁹⁵ et 3 organisations²⁹⁶ estiment qu'une révision législative est

nécessaire s'agissant de l'hypothèque légale et du risque de paiement à double ; l'une des organisations estime qu'il y a urgence. D'aucuns avancent que la situation juridique actuelle est très en défaveur du maître²⁹⁷, voire pourrait avoir des conséquences graves²⁹⁸. 2

participants exigent expressément l'élimination du risque de paiement à double, jugé

choquant²⁹⁹; l'un des deux souligne que, dans le pire des cas, il faudrait au moins réduire considérablement ce risque³⁰⁰. 2 autres participants font part de cette exigence³⁰¹. Selon certains participants³⁰², la révision de la partie du code civil consacrée aux droits réels (en vigueur depuis 2012) renforce le déséquilibre en défaveur des propriétaires. Un canton