Rapport sur les résultats

Synthèse des résultats de la procédure de consultation : révision du code des obligations (Défauts de construction)

10 cantons²⁷, 2 partis²⁸ et 15 organisations²⁹ acquiescent à la prolongation du délai d'avis à 60 jours. Quelques participants expliquent que l'avis immédiat et son corollaire, la péremption des droits de garantie, sont trop stricts en particulier pour les maîtres d'ouvrage qui font construire une fois dans leur vie ; la prolongation est donc dans l'intérêt des maîtres

d'ouvrage³⁰. Une prolongation à 60 jours est considérée comme appropriée et importante³¹ et comme permettant de bien concilier les intérêts en présence³². Ce délai permettra aux

maîtres d'ouvrage de se faire conseiller par des professionnels et de procéder à l'avis des défauts dans le respect des exigences légales³³. En outre, il assurera la sécurité du droit et sera source de clarté³⁴. 7 participants s'expriment en faveur de l'unification des délais relatifs au contrat de vente d'immeuble et de ceux relatifs au contrat d'entreprise s'agissant d'un ouvrage immobilier³⁵. La SIA souligne que le délai de 60 jours correspond à ses règlements concernant les prestations et les honoraires. Une organisation rappelle que la prolongation est également dans l'intérêt des bourgeoisies et des corporations³⁶. Selon une autre

organisation, une réglementation analogue à l'art. 173, al. 1, de la norme SIA 118 serait contraire au principe de l'avis sans délai³⁷. Une autre organisation encore adhère sur le principe à une clarification des règles relatives au délai d'avis et acquiesce au délai de 60 jours, mais émet une réserve concernant les dommages causés par un défaut qui

s'aggrave³⁸.

7 organisations³⁹ s'accommodent du compromis que représente la prolongation du délai d'avis à 60 jours, au vu notamment du fait que l'obligation de limiter les dommages

demeurera, que les nouvelles dispositions sont de nature dispositive, qu'on évitera de la sorte les avis préventifs à l'avenir et que les nouvelles règles sont conformes à la norme SIA 118. Une organisation souligne que la nouvelle solution est admissible du fait qu'elle apporte de la clarté⁴⁰. Une autre organisation considère le délai de 60 jours comme acceptable pour les entreprises au vu de la norme SIA 118 et dans l'intérêt des entreprises générales et totales dans leurs relations contractuelles avec leurs sous-traitants⁴¹. Pour une autre organisation encore, la proposition contribue à l'amélioration du statut juridique du maître d'ouvrage et à la sécurité du droit⁴². 2 organisations font remarquer que les 60 jours permettront au moins aux maîtres d'ouvrage de se faire conseiller sur le plan juridique⁴³. 4 organisations⁴⁴ n'ont pas d'objections s'agissant de la prolongation à 60 jours.