Rapport sur les résultats

Synthèse des résultats de la procédure de consultation : révision du code des obligations (Défauts de construction)

 elle simplifie la procédure et réduit les frais (pas de réalisation du gage)²²⁶;

 elle est satisfaisante car des maîtres d'ouvrage doivent actuellement s'acquitter des frais deux fois et que certains établissements de crédit incluent dans leurs contrats la possibilité de dénoncer le prêt lorsqu’un gage immobilier est inscrit²²⁷;

 elle facilite la dissolution du droit de gage, car elle supprime un moyen de pression²²⁸.

Une organisation se dit en faveur de la concrétisation des exigences, mais suggère une durée de cinq au lieu de dix ans en considération du délai de prescription des intérêts²²⁹. Une autre organisation reconnaît la nécessité d'une révision, mais considère qu'une durée de dix ans est relativement longue²³⁰. Une autre organisation encore propose que les intérêts moratoires ne soient dus que pour dix ans au plus²³¹.

Une organisation suggère d'intégrer une réserve en faveur de l'art. 794, al. 2, CC à la fin de l'al. 3²³². Lorsque l’hypothèque légale inscrite est une hypothèque maximale au sens de l’art. 794, al. 2, CC, l’intérêt moratoire est déjà inclus dans le plafond chiffré porté au registre foncier : il est dans un tel cas exclu de fournir en sus la garantie des mêmes intérêts pour dix ans alors qu’ils sont inclus dans le chiffre inscrit.

Une organisation doute de la praticabilité de la norme, regrette le manque de protection contre le risque de paiement à double et souligne que des actions sont nécessaires pour assurer que la garantie bancaire couvre effectivement toutes les créances²³³.

4.4 Autres réformes nécessaires s'agissant de l'hypothèque des artisans et des entrepreneurs

4.4.1 Propositions en faveur d'une relation plus équilibrée entre maîtres d'ouvrage et sous-traitants

Comment pourrait-on remodeler l’hypothèque légale des artisans et des entrepreneurs de manière à rééquilibrer la situation (en particulier s'agissant du risque de paiement à double) ?

Les participants ont fait plusieurs propositions.

 D'aucuns suggèrent une obligation d'informer de l'entrepreneur principal à propos des sous-traitants auxquels il a eu recours²³⁴, des risques de défaut de paiement encourus par le maître d'ouvrage²³⁵ et du risque de s'acquitter des frais deux fois²³⁶. Cela impliquerait que les sous-traitants doivent vérifier si le maître d'ouvrage a bien reçu les informations requises²³⁷.