Rapport sur les résultats

Synthèse des résultats de la procédure de consultation : révision du code des obligations (Défauts de construction)

regroupe trois blocs thématiques : la prolongation du délai d'avis², la limitation des possibilités de déroger par contrat à la réparation des défauts³ et la concrétisation des exigences

relatives aux sûretés fournies en remplacement de l'hypothèque des artisans et

entrepreneurs⁴. La consultation a également permis d'interroger les participants sur la

nécessité de réviser l'hypothèque des artisans et entrepreneurs dans le but d'éviter que le maître d'ouvrage ait à payer deux fois les prestations⁵.

2 Liste des organismes ayant répondu

Une liste des cantons, des partis et des organisations ayant répondu figure en annexe.

3 Remarques générales concernant l'avant-projet

Les avis reçus se répartissent en deux groupes principaux : celui des participants

globalement favorables à l'avant-projet et celui des participants critiques. Par ailleurs, de nombreux participants n'ont pas exprimé de manière générale leur approbation ou leur rejet de l'avant-projet et ne se sont prononcés que sur le détail des articles. Ces participants figurent au ch. 4, avec leurs remarques sur les différentes propositions.

3.1 Approbation de principe

23 cantons⁶, 4 partis⁷ et 16 organisations⁸ approuvent l'avant-projet mis en consultation par le Conseil fédéral soit dans son ensemble soit dans ses grandes lignes. Ils sont nombreux à se féliciter de l'amélioration du statut juridique des maître d'ouvrage privés. 3 organisations⁹ approuvent les grands axes et certaines parties de l'avant-projet, mais se montrent critiques vis-à-vis d'autres parties.

3.2 Critiques

Une organisation¹⁰ est plutôt opposée, pour des raisons de principe, à ce que l'on procède à des modifications ponctuelles du code des obligations. Elle s'inquiète du fait que l'on mélange différents types de contrats et que l'on assouplisse le principe de l'avis immédiat en cas de défauts de construction. Elle craint des effets négatifs sur la structure et la clarté de la loi.

Une autre organisation¹¹ tend à être contre les modifications proposées, jugeant le droit en vigueur suffisant et regrettant que la révision ne prenne pas en considération la position déjà forte du maître d'ouvrage et la taille souvent petite des entreprises concernées.

3.3 Refus de principe

Aucun participant ne rejette l'avant-projet sur le principe.