Rapport sur les résultats

Synthèse des résultats de la procédure de consultation : révision du code des obligations (Défauts de construction)

3.4 Autres remarques générales

2 cantons¹², 2 partis¹³ et 15 organisations¹⁴ se félicitent que l'avant-projet ne prévoie que des adaptations ponctuelles et que le Conseil fédéral ait renoncé à faire une révision totale. 2 organisations¹⁵ soulignent qu'elles rejetteraient résolument une révision totale. Une

organisation¹⁶ s'exprime en faveur d'une révision d'ensemble visant à améliorer le statut du maître d'ouvrage et un canton¹⁷ préconise qu'on examine cette option. 4 organisations¹⁸ soulignent avec satisfaction que l'avant-projet respecte la liberté contractuelle et ne met pas en place de contrat de construction spécifique ; 8 participants¹⁹ renvoient à la norme SIA 118. Une organisation²⁰ exige de manière générale, s'agissant des dispositions de droit privé,

qu'on se rapproche de la pratique des marchés de construction publics.

4 organisations²¹ s'opposent à ce que des dispositions de protection des consommateurs figurent dans le droit contractuel de la construction. Une organisation²² se dit en faveur de toute modification pouvant simplifier le quotidien. Un participant²³ s'attend à ce que le

passage au numérique dans la branche de la construction réduise l'importance de la question des défauts de construction.

4 Remarques sur les propositions

4.1 Prolongation du délai d'avis

4.1.1 Généralités

De nombreux participants reconnaissent qu'il est nécessaire d'intervenir s'agissant du délai d'avis. Beaucoup critiquent, parfois de manière véhémente²⁴, le court délai imparti au maître d'ouvrage pour procéder à l'avis des défauts (avis immédiat) avec pour effet juridique, s'il n'y procède pas, pas dans les temps ou de manière insuffisamment étayée, la péremption pleine et entière de l'ensemble de ses droits de garantie. Quelques participants relèvent en

particulier que l'avis immédiat n'est pas courant à l'échelon international²⁵. 2 organisations ne perçoivent pas la nécessité d'agir²⁶.