Rapport sur les résultats

Synthèse des résultats de la procédure de consultation : révision du code des obligations (Défauts de construction)

délais sont plus longs en cas de vente d'une propriété par étage et recommande qu'on réexamine le problème des délais s'agissant des nouvelles constructions¹⁷³.

Plusieurs participants¹⁷⁴ considèrent que le moment où le délai commence à courir n'est pas clair, notamment pour les acheteurs qui n'étaient pas impliqués dans la construction. Ils proposent que le délai commence à courir dès la levée du chantier¹⁷⁵, dès la délivrance du permis d'habiter¹⁷⁶, à compter de la réception des travaux¹⁷⁷.

Un participant, s'appuyant sur une approche défendue par divers auteurs de doctrine, déclare qu'il faut introduire à l’art. 206 CO un droit général à la réparation de la chose vendue,

comme le prévoit déjà l’art. 46 de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. Cette solution permettrait selon lui de simplifier la question des droits du créancier lorsque le contrat mêle des éléments de vente et d’entreprise¹⁷⁸.

Plusieurs participants suggèrent une harmonisation terminologique. 3 organisations¹⁷⁹ voudraient remplacer les termes « Baute » et « construction » par les termes « Werk » et « ouvrage ». 2 participants¹⁸⁰ proposent qu'on emploie le terme d'« unbewegliches Werk » à l'art. 219a, al. 2, AP-CO, dans le but de permettre l'extension du champ d'application, d'éviter les problèmes de délimitation et d'employer une terminologie existante. Un autre participant propose d'utiliser « unbewegliches Werk » au lieu de « Baute » également aux art. 367, al. 1, 2^ephrase, et 370, al. 3, 2^ephrase, AP-CO¹⁸¹.

Un participant considère que le renvoi aux dispositions concernant le contrat d'entreprise n'est pas idéal car on mélange deux types de contrats, mais est conscient qu'un renvoi au droit du contrat de vente figure déjà à l'art. 365, al. 1, CO¹⁸².

Divers participants se prononcent sur la structure de l'art. 219a AP-CO¹⁸³.

4.2.3 Art. 368, al. 2bis, AP-CO

Divers participants critiquent le fait que le droit irrévocable à la réfection se limite à l'usage personnel et familial et qu'il faille distinguer ces usages d'autres usages.

Un canton,¹⁸⁴ 2 partis¹⁸⁵ et 8 organisations¹⁸⁶ exigent que le droit à la réfection sans frais s'applique de manière irrévocable à tous les maîtres d'ouvrage. Cette proposition évite selon certains participants des problèmes aigus de délimitation¹⁸⁷, l'exclusion de tout droit posant également des problèmes aux artisans et autres professionnels (en particulier aux PME et