Rapport sur les résultats

Synthèse des résultats de la procédure de consultation : révision du code des obligations (Défauts de construction)

 Un participant propose d'instaurer un droit de regard du maître d'ouvrage s'agissant des tâches confiées à des sous-traitants et des factures que ceux-ci émettent²³⁸. Un autre participant propose d'imposer aux sous-traitants une obligation de transmettre au

propriétaire de l'ouvrage une copie de la facture qui est adressée à l'entrepreneur pour pouvoir prétendre ensuite à l'inscription de l'hypothèque légale²³⁹.

 Un participant considère qu'il faut exclure l'hypothèque légale lorsque le contrat entre l'entrepreneur principal et le maître d'ouvrage exclut expressément le recours à des soustraitants. Cela signifie que les sous-traitants doivent vérifier le contrat entre l'entrepreneur principal et le maître d'ouvrage²⁴⁰.

 Le paiement au partenaire contractuel du maître d'ouvrage empêchera l'inscription de l'hypothèque légale par le sous-traitant²⁴¹. On retirera du montant pouvant être grevé d'un gage le montant versé à l'avance par l'entreprise générale ou totale²⁴².

 S'il veut procéder à l'inscription d'une hypothèque légale, le sous-traitant devra apporter la preuve que son partenaire contractuel ne peut pas lui fournir de sûretés²⁴³.

 Selon un participant, l'entrepreneur principal doit être responsable solidairement ou subsidiairement des créances en souffrance du sous-traitant²⁴⁴.

 2 participants suggèrent que le maître d'ouvrage place la rémunération des prestations du sous-traitant sur un compte bloqué ou un compte fiduciaire²⁴⁵.

 2 autres participants sont en faveur d'une obligation de l'entrepreneur principal de verser des sûretés suffisantes au maître d'ouvrage²⁴⁶.

 Certains participants recommandent de rendre possible un paiement direct par le soustraitant avec effet libératoire en rapport avec la créance correspondante de l'entrepreneur général vis-à-vis du maître d'ouvrage (en cas de difficultés de paiement de l'entrepreneur principal, comme le précise le ch. 11 du contrat d'entreprise de la KBOB²⁴⁷)²⁴⁸. 2

participants²⁴⁹ considèrent qu'il est important que le maître d'ouvrage puisse renoncer à cette possibilité et puisse payer directement les sous-traitants selon les instructions de l'entrepreneur général. Un participant²⁵⁰ appelle de ses vœux une telle solution malgré la charge administrative qu'elle implique.

 Un participant souligne qu'il faudrait pouvoir convenir par contrat que l'entrepreneur doit immédiatement verser des sûretés suffisantes lorsque le sous-traitant entend inscrire une