Rapport sur les résultats

Synthèse des résultats de la procédure de consultation : révision du code des obligations (Défauts de construction)

dépendre son accord au droit irrévocable à la réfection de ces conditions²⁰⁶. 3 organisations font des propositions de formulation²⁰⁷.

Plusieurs participants s'expriment au sujet de l'application de la disposition aux constructions et aux ouvrages immobiliers²⁰⁸.

Un canton trouve qu'une précision est nécessaire dans la version française (« à son usage personnel »)²⁰⁹.

4.3 Concrétisation des exigences relatives aux sûretés en remplacement de l'hypothèque des artisans et entrepreneurs (art. 839, al. 3, AP-CC)

9 cantons²¹⁰, 4 partis²¹¹ et 29 organisations²¹² apportent leur soutien à l'art. 839, al. 3, AP-CC. L'une des organisations souhaiterait une proposition plus étendue, mais soutient l'article proposé pour des raisons de calendrier politique²¹³. 6 organisations²¹⁴ acceptent la

proposition, mais l'une d'elles souligne l'impérieuse nécessité que les intérêts des artisans et entrepreneurs ne s'en retrouvent pas lésés²¹⁵.

Cette proposition rencontre l'approbation pour divers motifs :

 elle simplifie la fourniture de sûretés²¹⁶;

 elle permet de nouveau la fourniture de garanties bancaires²¹⁷;

 elle est source de sécurité juridique²¹⁸ et peut être mise en œuvre en pratique²¹⁹;

 elle tient compte des intérêts divers des parties²²⁰;

 elle implique moins de nouvelles inscriptions d'hypothèques légales²²¹ et donc moins de procédures judiciaires²²²;

 elle est dans l'intérêt des artisans de la construction (elle permet de garantir plus

simplement la rémunération²²³, de recourir à des garanties bancaires plutôt qu'à un gage (plus simple)²²⁴ et d'éviter les procédures judiciaires, car les exigences relatives aux sûretés sont claires²²⁵) ;