Rapport sur les résultats

Synthèse des résultats de la procédure de consultation : révision du code des obligations (Défauts de construction)

d'entreprise et fait une proposition de formulation concernant l'art. 368, al. 2^bis, AP-CO¹⁵⁴. Un canton exige une révision en profondeur s'agissant de la cession des droits de garantie¹⁵⁵.

Pour clarifier la situation juridique, un canton propose que la loi interdise de manière générale la cession des droits de garantie¹⁵⁶; une organisation souhaite la même chose, mais

uniquement pour les constructions prévues pour un usage privé¹⁵⁷.

4 participants¹⁵⁸ demandent qu'on rapproche la réglementation suisse des directives de l'UE : 2 d'entre eux¹⁵⁹ demandent qu'on étende le champ d'application à tous les contrats

d'entreprise voire à tous les contrats de vente et d'entreprise conclus entre des

consommateurs et des sociétés, 2 autres¹⁶⁰ qu'on l'étende aux contrats de vente mobilière. Ils estiment d'une part que cette solution permettrait une harmonisation avec l'art. 210, al. 4,

CO¹⁶¹ et d'autre part qu'elle favoriserait la durabilité des biens de consommation¹⁶².

Sur le plan linguistique, 2 organisations suggèrent d'utiliser dans le rapport les termes de « verdeckte Mängel » au lieu de « versteckte Mängel »¹⁶³. Un participant, se fondant sur la norme SIA, suggère de remplacer le terme « Verbesserung » par celui de

« Nachbesserung »¹⁶⁴.

4.2.2 Art. 219a, al. 2, AP-CO

Un canton,¹⁶⁵ 3 partis¹⁶⁶ et 6 organisations¹⁶⁷ s'expriment sur l'instauration d'un droit

irrévocable à la réfection sans frais, qu'ils jugent appropriée. 2 organisations¹⁶⁸ sont du même avis, mais postulent la nature dispositive de l'art. 219a, al. 2, AP-CO.

Un participant se félicite que la règle proposée se limite aux constructions nouvelles¹⁶⁹, un autre considère que l'avant-projet est proportionné dans la mesure où ce sont les

constructions nouvelles qui sont visées¹⁷⁰. Plusieurs participants critiquent le fait que la durée d'un an entre la construction d'un logement neuf et sa vente est trop courte¹⁷¹. Un canton et une organisation proposent une durée de deux ans ; le canton en question estime qu'un changement de conjoncture aura des répercussions sur la durée¹⁷². Un parti souligne que les