Rapport sur les résultats

Synthèse des résultats de la procédure de consultation : révision du code des obligations (Défauts de construction)

quels sous-traitants sont mandatés³²², d'une clause de rachat³²³, de la retenue du montant fixé par contrat jusqu'à l'écoulement du délai d'inscription³²⁴, de la présentation de la preuve du paiement au sous-traitant³²⁵, de sûretés avancées par un tiers³²⁶, du recours à une société fiduciaire immobilière³²⁷ ou de l'obligation de transmettre directement le paiement du maître d'ouvrage au sous-traitant³²⁸. Une organisation considère que les clauses contractuelles n'offrent pas suffisamment de protection contre le risque de paiement à double, mais que les avantages de la garantie de la rémunération dominent³²⁹. Plusieurs participants³³⁰ estiment qu'il est important de choisir soigneusement son entreprise générale (en particulier lorsqu'il s'agit de l'acquisition d'un logement sur plan). Plusieurs participants estiment que le droit en vigueur est équilibré et fonctionne³³¹. 3 participants mettent en garde contre de nouvelles règles, car une adaptation aurait des inconvénients pour les sous-traitants et les entreprises de construction³³² et nuirait aux PME³³³. Une organisation³³⁴ attire l'attention sur le fait qu'une nouvelle règle pourrait obliger le maître à payer d'avance ou à prévoir des sûretés. Une organisation pense qu'une solution équilibrée est possible par voie contractuelle plutôt que par le truchement d'une modification législative et exprime son regret quant au fait que les architectes et ingénieurs ne disposent pas d'un instrument équivalent à l'hypothèque

légale³³⁵. Un canton³³⁶ verrait d'un bon œil des conventions élaborées d'entente avec les cantons et les associations et fixant des devoirs d'information et de conseil. Il plaide par ailleurs pour que la Confédération associe les cantons à d'éventuels travaux législatifs et à l'examen de la nécessité d'adapter l'objet de l'hypothèque des artisans et entrepreneurs au développement des techniques de construction.

Un canton et 2 organisations renoncent expressément à répondre aux questions posées à ce stade³³⁷.

5 Autres propositions

Un canton suggère de s'atteler à d'autres questions relatives aux défauts de construction s'agissant de la propriété par étages³³⁸. Un autre canton estime qu'il n'y a plus lieu de

légiférer en matière de droit à la réfection dans ce domaine précis³³⁹.

Plusieurs participants se prononcent sur le délai de prescription. 2 organisations exigent qu'on prolonge ce délai à dix ans pour les prétentions des maîtres d'ouvrage et des acheteurs