Rapport sur les résultats

Synthèse des résultats de la procédure de consultation : révision du code des obligations (Défauts de construction)

Certains participants regrettent que l'avant-projet n'aille pas assez loin : 2 cantons,⁴⁵ 2 partis politiques⁴⁶ et 5 organisations⁴⁷ sont certes en faveur d'une prolongation, dans le sens où elle améliore le statut juridique du maître d'ouvrage, mais trouvent que le délai de 60 jours est trop court. Ils proposent un délai de 120 jours⁴⁸, voire de deux ans (pour certains en vue de se rapprocher de la norme SIA 118)⁴⁹, ou la suppression pure et simple du délai d'avis et de la péremption des droits de garantie⁵⁰. Une organisation motive le délai de 120 jours par les clarifications complexes à effectuer, par les effets négatifs du délai de 60 jours sur la sécurité du droit et sur les résultats de la transaction judiciaire pour le maître d'ouvrage.⁵¹

Un canton⁵², un parti politique⁵³ et 8 organisations⁵⁴ considèrent que la suppression de la péremption serait la meilleure solution. Une organisation propose une réglementation

analogue aux art. 257g, al. 2, CO ou 173, al. 2, de la norme SIA 118⁵⁵. Ils avancent les arguments suivants :

 la péremption a des effets trop sévères et désavantage les maîtres d'ouvrage

inexpérimentés⁵⁶;

 on peut douter de la nécessité d'un délai d'avis⁵⁷;

 on trouve déjà des délais plus longs dans la pratique et ils sont acceptés par l'économie (norme SIA 118, modèles de contrats de construction du secteur public)⁵⁸;

 le délai d'avis et la péremption constituent un compromis historique⁵⁹; la péremption ne se justifie plus aujourd'hui ni sur le plan juridique ni sur le plan économique⁶⁰;

 l'obligation de limiter les dommages⁶¹ et la péremption par acceptation expresse des défauts manifestes à la réception des travaux constituent une protection suffisante⁶²;

 les règles relatives au fardeau de la preuve et les délais de prescription constituent une protection supplémentaire⁶³.

À l'inverse, un canton⁶⁴ et 2 organisations⁶⁵ se prononcent expressément contre la

suppression de la péremption, car les entreprises doivent le plus rapidement possible être en