Rapport sur les résultats

Synthèse des résultats de la procédure de consultation : révision du code des obligations (Défauts de construction)

relativement impérative des règles est déterminante ; elle soumet une proposition de

formulation¹⁰⁴. Elle souligne en outre que la nature dispositive de l'art. 219a, al. 1, AP-CO ne correspond pas à l'esprit des initiatives parlementaires Hutter et Gössi¹⁰⁵. Une autre

organisation encore estime que des règles relativement contraignantes ne seront pas non plus défavorables aux maîtres d'ouvrage institutionnels¹⁰⁶.

Une organisation¹⁰⁷ propose de concevoir l'art. 219a, al. 1, AP-CO de manière impérative pour l'usage personnel et familial, tout en maintenant l'art. 370, al. 3, 2^ephrase, AP-CO sous sa forme dispositive.

2 organisations proposent une extension du champ d'application aux choses mobilières ;

pour l'une, la distinction entre choses mobilières et immobilières ne se justifie pas du fait que les conséquences financières sont semblables dans les deux cas¹⁰⁸, pour l'autre, la

distinction n'est pas faisable en pratique (notamment pour les plans, qui sont des choses mobilières), d'autant que le passage au numérique donnera lieu à davantage de contrats (de vente, de construction ou innominés) portant sur des logiciels¹⁰⁹. Un canton¹¹⁰ considère quant à lui que la distinction entre choses mobilières et choses immobilières est appropriée.

4.1.2 Art. 219a, al. 1, AP-CO

3 participants¹¹¹ critiquent le fait que le début du délai d'avis en cas de défauts manifestes ne soit pas fixé dans la loi. Pour assurer la sécurité du droit, ils proposent que le délai

commence à courir, comme pour la prescription (art. 219, al. 3, CO), au moment de

l'acquisition de l'immeuble. Un participant estime quant à lui que la question des délais est réglée de manière suffisamment explicite¹¹².

Une organisation fait des propositions rédactionnelles, en s'appuyant en partie sur des dispositions en vigueur¹¹³.

4 participants sont favorables à l'introduction d'un art. 219a AP-CO dans la systématique légale¹¹⁴. Un canton suggère de s'appuyer sur la systématique des dispositions relatives au contrat d'entreprise et d'inscrire dans le CO de nouveaux articles 219a, 219b et 219c avec les titres marginaux correspondants¹¹⁵; une organisation propose un nouvel art. 219b CO relatif à la prescription¹¹⁶.