Rapport sur les résultats

Synthèse des résultats de la procédure de consultation : révision du code des obligations (Défauts de construction)

Résumé

Le 19 août 2020, le Conseil fédéral a ouvert la consultation sur une révision du code des obligations visant à apporter des améliorations ponctuelles à la situation du maître d'ouvrage en cas de défauts de construction et à adapter l'hypothèque des artisans et entrepreneurs. Concernant ce dernier point, il a en outre interrogé les participants à la consultation sur le risque pour le maître d'ouvrage de payer les prestations deux fois. La consultation a pris fin le 30 novembre 2020. 24 cantons, 4 partis politiques et 42 organisations et autres participants se sont exprimés (soit 70 participants en tout).

Une majorité des participants sont favorables aux objectifs de l'avant-projet ou du moins les acceptent. Aucun participant ne refuse l'avant-projet sur le principe. Nombre d'entre eux se félicitent que les modifications ne concernent que quelques points de détail et que l'on n'ait pas choisi de procéder à une révision totale des dispositions relatives au contrat d'entreprise, voire de mettre en place un nouveau type de contrat. Les participants perçoivent par ailleurs positivement le fait que l'avant-projet autorise les clauses contractuelles divergentes, en particulier celles fondées sur la norme SIA 118.

Les participants sont divisés en ce qui concerne le détail de l'avant-projet. Ils s'opposent notamment sur la prolongation du délai d'avis. Si nombre d'entre eux sont favorables à la proposition de l'avant-projet, une part non négligeable exige un délai plus long, un délai en partie contraignant ou la suppression de la péremption des droits de garantie. D'autres au contraire préféreraient un délai plus court ou sont attachés à la nature dispositive du délai. S'agissant du droit à la réfection sans frais des défauts de construction, c'est en particulier la limitation à l'usage personnel ou familial qui fait débat et qui suscite des critiques ; d'aucuns évoquent la question de la difficulté de procéder à des délimitations. La proposition visant à concrétiser les exigences relatives aux sûretés fournies en remplacement de l'hypothèque des artisans et entrepreneurs rencontre quant à elle un large soutien.

Quant au risque qu'encourt le maître d'ouvrage de devoir payer deux fois les prestations du fait d'une hypothèque souscrite par les sous-traitants, les réponses sont nombreuses et matériellement très divergentes.

1 Généralités

1.1 Vue d'ensemble

La procédure de consultation relative à la révision du code des obligations (Défauts de construction) s'est tenue du 19 août au 30 novembre 2020. Les cantons, les partis

représentés à l'Assemblée fédérale, les associations faîtières des communes, des villes, des régions de montagne et de l'économie œuvrant à l'échelon national et d'autres organisations intéressées ont été invités à y prendre part.

24 cantons, 4 partis politiques et 42 organisations et autres participants se sont exprimés, soit 70 participants en tout.

2 organisations ont renoncé expressément à prendre part à la consultation.

1.2 Objet de la consultation

L'avant-projet se fonde sur diverses interventions parlementaires relatives au droit contractuel de la construction et aux dispositions sur l'hypothèque des artisans et entrepreneurs¹. Il