Rapport sur les résultats

Synthèse des résultats de la procédure de consultation : révision du code des obligations (Défauts de construction)

prix¹³⁶. Un canton¹³⁷ mentionne le fait qu'il n'est pas utile d'adapter la loi s'agissant du droit à la réfection pour les propriétés par étages du fait du changement de jurisprudence¹³⁸. 2 organisations ne sont prêtes à soutenir l'avant-projet que si l'on tient compte des

modifications qu'elles demandent¹³⁹. Un parti¹⁴⁰ et une organisation¹⁴¹ approuvent l'orientation de l'avant-projet, mais demandent des adaptations.

2 organisations rejettent les modifications, car elles craignent s'agissant de l'art. 219a, al. 2, AP-CO, que « l'achat en l'état » et l'acceptation de l'ouvrage avec ses défauts de construction soient exclus ; elles perçoivent par ailleurs des problèmes de délimitation s'agissant de l'art. 368, al. 2^bis, AP-CO¹⁴². En dehors de cela, elles approuvent l'orientation de l'avant-projet.

Un canton¹⁴³ rejette la modification de l'art. 368, al. 2^bis, AP-CO, qui selon lui constitue une atteinte grave à la liberté contractuelle et ne permet pas d'aboutir à l'objectif visé. 5

organisations¹⁴⁴ rejettent le droit irrévocable à la réfection. Leurs arguments sont les

suivants : il n'est pas évident de distinguer un usage personnel ou familial d'un usage

commercial¹⁴⁵, l'usage peut changer après la conclusion du contrat¹⁴⁶, on peut déjà convenir d'un droit à la réfection sans frais¹⁴⁷, les maîtres d'ouvrage privés bénéficient eux aussi de conseils techniques et doivent vérifier les contrats¹⁴⁸, un immeuble n'est pas un bien de consommation¹⁴⁹ et le prix de vente plus bas obtenu du fait de la cession des risques peut se répercuter positivement sur l'hypothèque¹⁵⁰.

Un canton¹⁵¹ et 3 organisations¹⁵² exigent au contraire que d'autres droits de garantie soient conçus de manière impérative. 3 de ces participants¹⁵³ sont ainsi en faveur d'une approche contraignante s'agissant de la réduction du prix et de la résolution du contrat pour les contrats de vente d'immeubles et les contrats d'entreprise. Ils soulignent que la jurisprudence du Tribunal fédéral sur l'exclusion des droits de garantie n'empêche pas la conclusion de telles clauses contractuelles en pratique et que les maîtres d'ouvrage doivent être mieux protégés. Le dernier de ces 4 participants demande qu'on reprenne la jurisprudence du Tribunal fédéral relative au caractère impératif de la réduction du prix dans les dispositions sur le contrat