Rapport sur les résultats

Synthèse des résultats de la procédure de consultation : révision du code des obligations (Défauts de construction)

9 cantons²⁶¹, 2 partis²⁶² et une organisation²⁶³ répondent par l'affirmative. Ils soutiennent cette idée, car elle repose sur le principe de la responsabilité individuelle²⁶⁴, qu'elle améliore la sécurité juridique et la prévisibilité en faveur des maîtres d'ouvrage²⁶⁵ et qu'elle est source de transparence²⁶⁶. Un canton néanmoins est d'avis que cela ne réduirait pas le risque de

paiement à double²⁶⁷. Un autre canton et une organisation considèrent que « aurait pu avoir connaissance » n'est pas suffisant²⁶⁸. Le recours à un sous-traitant devrait être convenu par contrat ou tout du moins le maître, le propriétaire de l'immeuble ou un représentant devraientils avoir donné leur aval²⁶⁹. Un participant considère qu'il ne devrait pas y avoir de

différenciation selon que le sous-traitant fournit seulement du travail ou bien du matériel et du travail²⁷⁰. Selon un canton²⁷¹, il faut mettre l'accent sur la responsabilité de l'entreprise

générale, car on peut se demander comment l'acheteur pourrait être informé.

4 participants²⁷² souhaitent aller plus loin et réserver l'inscription d'une hypothèque légale aux sous-traitants que le maître ou le propriétaire de l'immeuble a expressément acceptés (par écrit)²⁷³; un canton souhaite de plus une limitation aux prestations que le maître a

expressément commandées ou qui sont nécessaires à l'exécution en bonne et due forme²⁷⁴. Un participant²⁷⁵, outre le fait que le maître doit avoir connaissance qu'un sous-traitant a été mandaté, trouve essentiel que le propriétaire de l'immeuble donne expressément son accord par écrit afin qu'il puisse disposer d'une garantie contractuelle.

Un canton²⁷⁶ perçoit l'idée soulevée dans la question comme un compromis par rapport à la suppression pure et simple de l'hypothèque légale pour les sous-traitants. Il ne croit pas toutefois que cela permette de résoudre le problème de fond. Un autre canton²⁷⁷ est d'avis que cette idée ne permet pas de remédier au risque de paiement à double et qu'elle n'aiderait en rien les maîtres d'ouvrage. Une organisation s'exprime dans le même sens et relève que la mise en œuvre de cette idée poserait des difficultés pratiques²⁷⁸.

Un canton²⁷⁹ et 5 organisations²⁸⁰ rejettent cette idée, car le risque de paiement à double demeurerait. Un canton craint de nouvelles difficultés²⁸¹. Un autre canton s'oppose à cette