Rapport sur les résultats

Synthèse des résultats de la procédure de consultation : révision du code des obligations (Défauts de construction)

6 organisations⁸⁵ exigent, certains pour les trois articles, d'autres pour certains d'entre eux seulement, une réglementation expresse de l'obligation de limiter le dommage ou un renvoi à la norme générale. Une organisation⁸⁶ y attache beaucoup d'importance et suggère qu'on s'appuie sur l'art. 173, al. 2, de la norme SIA 118. Une autre organisation⁸⁷ note qu'une réglementation expresse assurera la sécurité du droit ; il n'est pas proportionné de devoir attendre le passage devant le juge. 4 participants⁸⁸ font des propositions de formulation concernant l'obligation de limiter le dommage. Plusieurs participants⁸⁹ mettent les maîtres d'ouvrage, et en particulier ceux qui ne font construire qu'une fois, en garde contre la fausse sécurité que semble leur garantir l'avant-projet, dans la mesure où l'obligation de limiter le dommage continuera de s'appliquer même avec un délai d'avis de 60 jours. Quelques étudiants⁹⁰ se montrent critiques à l'égard d'un délai d'avis de 60 jours et y voient pour les maîtres d'ouvrage une incitation à signaler les défauts plus tardivement pour des raisons tactiques.

Un canton⁹¹ et 5 organisations⁹² sont favorables à la nature dispositive de l'avis des défauts. 2 organisations disent n'accepter le délai d'avis de 60 jours que parce que les nouvelles normes sont de cette nature⁹³. Une autre organisation défend le point de vue selon lequel il n'est pas nécessaire d'adopter des normes impératives⁹⁴. 2 participants⁹⁵ trouvent qu'il est important que les parties puissent continuer de s'entendre pour appliquer la norme SIA 118. Un canton⁹⁶ apprécie la compatibilité des nouvelles règles avec la norme SIA 118, laquelle épargnera des problèmes aux entreprises.

3 cantons,⁹⁷ 2 partis⁹⁸ et 11 organisations⁹⁹ demandent au contraire que le délai d'avis soit (au moins) relativement impératif et ne puisse pas être modifié au détriment du maître d'ouvrage ou de l'acheteur. Il faut sinon s'attendre à des modifications au détriment de la partie la plus faible, si bien que la révision de la loi n'améliorera pas le statut juridique du maître d'ouvrage. 2 organisations avancent qu'on s'écarte souvent de la loi dans le droit contractuel de la construction¹⁰⁰ et une autre organisation craint que les entreprises recourent à des contrats standard avec des délais d'avis plus courts en raison de la nature dispositive des nouvelles règles¹⁰¹. Une organisation rappelle que les propriétaires et les maîtres d'ouvrage ont eux aussi intérêt à ce que les défauts soient rapidement réparés, et partant à ce qu'ils soient rapidement signalés¹⁰². Une autre organisation¹⁰³ considère que la nature