Rapport sur les résultats

Synthèse des résultats de la procédure de consultation : révision du code des obligations (Défauts de construction)

aux indépendants)¹⁸⁸. Des participants soulignent qu'une solution uniforme pour tous

correspond aux besoins du marché¹⁸⁹, permettrait de se rapprocher de la norme SIA 118¹⁹⁰ et tiendrait compte de la motion 09.3392¹⁹¹.

5 participants se prononcent en faveur d'une extension du champ d'application, mais limitée. Certains d'entre eux considèrent que leur propre activité commerciale devrait également être concernée¹⁹², une organisation suggère qu'on étende la proposition à des bâtiments de plus grande taille et qu'on fixe une limite de valeur¹⁹³. Une organisation acquiesce au point de vue selon lequel les professionnels de la construction disposent de connaissances suffisantes, et souhaite qu'on inclue par exemple dans la règle les particuliers qui entendent investir leurs économies dans un immeuble de rendement¹⁹⁴.

Une organisation considère que la limitation à l'usage personnel et familial est

proportionnée¹⁹⁵. Un participant soutient le droit irrévocable à la réfection notamment du fait de la limitation à l'usage personnel et familial¹⁹⁶. Une organisation préférerait qu'on adopte une définition négative comme à l'art. 2, n° 2), de la directive (UE) 2019/771 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2019¹⁹⁷.

2 organisations considèrent qu'il est essentiel qu'une délimitation figure dans la loi s'agissant des cas d'usage mixte¹⁹⁸, l'une d'elles refuse sinon la modification¹⁹⁹. Pour l'autre, une

déclaration expresse ou tacite ne suffit pas à évacuer l'insécurité juridique ; l'application du principe de la bonne foi n'y suffit pas non plus²⁰⁰. Une organisation qui s'oppose au caractère impératif indique qu'on pourrait le cas échéant inscrire dans le contrat que le bâtiment est prévu pour un usage personnel ou familial ou que le droit irrévocable à la réfection ne

s'applique que si l'usage personnel ou familial n'est pas exclu contractuellement²⁰¹. 7

organisations rejettent le droit irrévocable à la réfection principalement du fait des problèmes de délimitation et du manque de clarté des définitions²⁰².

6 organisations²⁰³ demandent que les maîtres d'ouvrage et les acheteurs ne puissent en premier lieu demander que la réfection sans frais comme le prévoit l'art. 169, al. 1, de la norme SIA 118. Selon 5 de ces participants²⁰⁴, il ne devrait pas être possible de déroger à cette règle. L'un pense que la règle²⁰⁵ devrait être de nature dispositive. Un participant fait