Rapport explicatif

Selon l’al. 3, let. e, le canton vérifie si les hôpitaux respectent les standards qui ont été définis par des organes spécialisés nationaux et internationaux (p. ex. l’Académie Suisse des Sciences Médicales ASSM), des organisations professionnelles (p. ex. FMH Fédération des médecins suisses, FMH) ou leurs sociétés de discipline médicale²⁰, les associations de spécialistes (p. ex. Swissnoso), des organisations qui se focalisent sur la sécurité des patients (p. ex. Sécurité des patients Suisse) ou les standards professionnels édictés par les associations professionnelles. L’application de la check-list chirurgicale²¹ fait par exemple partie de ces standards. Le respect de ces standards ou de ces prescriptions a pour but d’assurer la sécurité des patients. À cet effet, les cantons évaluent les résultats des mesures standardisées. Aucun standard n’est nommément cité, mais le respect des standards en matière d’hygiène des mains²² doit par exemple être évalué.

Les effets indésirables des médicaments et les erreurs de médication représentent une part significative des risques pour la sécurité des patients à l’hôpital²³. Trop de patients sont affectés par un tel événement durant une hospitalisation²⁴. Selon l’al. 3, let. f, le canton évalue la garantie de la sécurité de la médication qui a pour but d’assurer une médication sans occasionner de dégâts²⁵. L’utilisation de la prescription et de la remise électroniques des médicaments est notamment contrôlée²⁶. Cette utilisation doit permettre de constater la médication préalable, notamment aux interfaces, mais aussi d’empêcher les erreurs de dosage, les interactions indésirables des médicaments ainsi que les confusions lors de la remise²⁷.

L’al. 4 définit les critères minimaux pour l’évaluation de la qualité dans les EMS et les maisons de naissance.

En ce qui concerne la dotation en personnel selon l’al. 4, let. a, il s’agit de veiller à ce que l’affectation des personnes exerçant dans le domaine des soins infirmiers corresponde à leurs compétences²⁸, étant donné qu’en cas de manque de personnel infirmier, des personnes moins qualifiées doivent éventuellement assumer des tâches principales normalement exercées par des personnes diplômées. Cela peut conduire à une mauvaise qualité des soins. L’évaluation de la dotation en personnel peut par exemple se faire en identifiant et en comparant la part du personnel spécialisé par rapport au reste du personnel. En particulier dans les EMS, le nombre de jours de travail fournis par des personnes spécialisées constitue par exemple un facteur d’influence important dans les soins pour ce qui est de la qualité des prestations fournies. Il s’avère en effet qu’un effectif suffisant d’infirmiers diplômés est par exemple en relation avec une culture de la sécurité positive²⁹. L‘intégration ciblée d’une expertise en matière de médecine palliative, de gériatrie et de psychogériatrie doit en outre garantir le traitement médical. Selon l’al. 4, let. a, le canton évalue si des spécialistes ayant une expertise en matière de médecine palliative, de gériatrie et de psychogériatrie sont consultés dans les EMS pour le traitement et le suivi des personnes âgées et fragiles. Grâce à une formation et à des compétences en médecine