Rapport explicatif
Consultation 2020/6: Modification de l'ordonnance sur l'assurance-maladie (OAMal), de l'ordonnance sur le calcul des coûts et le classement des prestations par les hôpitaux, les maisons de naissance et les établissements médicosociaux dans l'assurance-maladie (OCP) ainsi que de l'ordonnance sur l'assurance-accidents (OLAA) · 27 pages
Fedlex · Rapport explicatif · Page 25Fedlex · Rapport explicatif
Les coûts des relations publiques et du marketing que le fournisseur de prestations engage de son propre chef et qu’il doit supporter lui-même doivent également être déduits. En sont exceptées les publications des indicateurs de qualité (p. ex. OFSP, ANQ) ou des coûts par cas ajustés selon le degré de gravité.
L’al. 2 précise en outre que les intérêts de l’actif circulant nécessaire à l’exploitation s’applique sur la base de la réglementation connue à ce jour. La formule de calcul est : coûts d’intérêts = rendement annuel moyen des obligations de la Confédération, durée 10 ans x 40/365. Le calcul doit toujours se baser sur le taux d’intérêt annuel le plus récent disponible selon les indications de la Banque nationale suisse (BNS).
IV. Entrée en vigueur
Les dispositions doivent entrer en vigueur le ….