Rapport explicatif

L’art. 59c^bis, al. 8, prévoit à présent que le tarif convenu ou fixé puisse être inférieur et éventuellement aussi supérieur aux coûts calculés individuellement pour chaque fournisseur de prestations. Si les coûts effectifs d’un hôpital sont inférieurs aux coûts par cas ou aux coûts journaliers ajustés selon le degré de gravité du fournisseur de prestations qui constitue la référence, la prise en compte des gains d’efficience est en principe possible dès la fixation du tarif. Dans de tels cas, plus aucun supplément additionnel spécifique au fournisseur de prestations n’est autorisé.

Art. 59cbis, al. 9

La communication des résultats de la fixation des tarifs relève également des principes d’une tarification dans le cadre de l’assurance-maladie sociale. Afin de renforcer la transparence, il est indispensable que les tarifs également, ou dans le cas présent les prix de base, soient facilement et publiquement consultables par tous les acteurs, et surtout par les assurés et les patients, et conformes aux circonstances actuelles. Les assureurs sont invités à assurer conjointement cette transparence, notamment en tant que représentants des payeurs de primes.

Dispositions transitoires de la modification du …

Le critère de l’efficience doit être défini de manière uniforme selon la méthode du percentile, en référence à l’art. 59c^bis, al. 1, let. b. Avec une possible phase de transition, la valeur de référence pertinente à partir de l’année tarifaire 2023 doit correspondre au maximum au 25^epercentile de tous les fournisseurs de prestations concernés. Cela permet notamment de prendre en compte les structures établies, les modifications éventuelles des structures et le temps requis à cet effet ainsi que la définition d’incitations pour une fourniture des prestations plus efficiente.

III. Entrée en vigueur

Les dispositions doivent entrer en vigueur le ….