Rapport explicatif

II. Partie spéciale : commentaire des dispositions

Art. 58a Principe

L’art. 58a demeure inchangé au plan matériel. À l’al. 2, la mention explicite de l’obligation des cantons en relation avec la vérification périodique de la planification a été supprimée pour des questions d’homogénéité de la formulation.

Art. 58b Planification des besoins en soins

Dans la première étape de planification, le besoin futur en prestations médicales de la population d’un canton ou de plusieurs cantons qui élaborent ensemble une planification est déterminé. L’accent est mis sur les données de prestations, comme les données de cas ou données de cas liées au diagnostic, dans le cadre d’une planification hospitalière liée aux prestations, alors que ce sont les données sur l’activité comme la durée de séjour ou le taux d’occupation des lits qui sont au premier plan dans le cadre d’une planification des capacités. L’art. 58c OAMal détermine si la planification et, partant, la détermination des besoins doivent être liées aux prestations ou aux capacités.

La simple hypothèse selon laquelle l’offre existante doit correspondre au besoin à déterminer ne satisfait pas aux exigences d’une planification couvrant les besoins. Dans ce sens, l’al. 1 précise désormais que les cantons doivent tenir compte des facteurs qui influencent le besoin pour la détermination de celuici. Ils vérifient dans quelle mesure l’évolution des facteurs démographiques, épidémiologiques, économiques, médico-techniques et autres (facteurs d’influence) exerce une influence sur les valeurs pertinentes pour la détermination du besoin (déterminants du besoin), à savoir le nombre d’habitants, les taux d’hospitalisation ou d’admission en établissement médico-social (EMS) et, dans le cas du calcul des jours de soins, la durée du séjour. Par exemple, le montant de la rémunération d’une intervention chirurgicale ambulatoire et hospitalière, la pratique en matière d’affectation et de garantie de prise en charge des coûts dans la perspective d’un traitement de réadaptation hospitalier ou l’élaboration de l’offre de soins à domicile peuvent avoir une influence sur le choix d’un traitement ambulatoire ou hospitalier.⁶

Par ailleurs, les comparaisons réalisées dans le cadre de la détermination des besoins doivent notamment permettre de s’orienter en fonction de ce qui se fait de mieux, et donc autoriser un benchmarking, contrairement à la poursuite des tendances existantes. Il faut aussi tenir compte du fait que les facteurs d’influence ne peuvent pas être prédits avec précision et que les cantons doivent par conséquent s’appuyer sur des scénarios.

Les al. 3 et 4 ne subissent qu’une modification formelle avec, pour ce qui concerne l’al. 3, la suppression du renvoi à l’art. 58e et, pour ce qui concerne l’al. 4, le remplacement des termes « évaluation » et « choix » par le terme « détermination » afin d’uniformiser et de raccourcir le texte.

L’actuel al. 5 est supprimé et l’évaluation du caractère économique et de la qualité est réglée en détail dans le nouvel art. 58d.

Art. 58c Type de planification

Cet article reste inchangé par rapport à la version antérieure.

Lors de sa séance du 25 octobre 2017, le Conseil fédéral a approuvé la structure tarifaire TARPSY en tant que structure tarifaire uniforme pour l’ensemble de la Suisse, conformément à l’art. 49 LAMal⁷.