Rapport explicatif

cantonaux figurant sur la liste du canton planificateur ainsi que les cantons dont sortent des flux de patients importants en direction des établissements cantonaux du canton planificateur ou dans lesquels entrent des flux de patients importants en provenance du canton planificateur.

Art. 58f Listes et mandats de prestations

L’al. 1 reprend, sous une forme modifiée, la disposition de l’actuel art. 58e, al. 1, OAMal relative aux établissements nécessaires.

L’al. 2 reprend la disposition de l’actuel art. 58e, al. 3, OAMal.

L’al. 3 reprend l’actuel art. 58e, al. 2, OAMal mais le modifie sur la forme et précise en outre qu’il faut attribuer des mandats de prestations pour la totalité de l’éventail de prestations des hôpitaux et des maisons de naissance.

L’al. 4 signale que l’organe décisionnel intercantonal compétent détermine les domaines partiels de la MHS et les exigences correspondantes. Les cantons ont inscrit l’organisation, les critères et le financement de la planification commune de la MHS pour l’ensemble de la Suisse dans la convention intercantonale relative à la médecine hautement spécialisée (CIMHS). Compte tenu du fait que l’homogénéité de l’élaboration de la planification hospitalière dans le domaine MHS est assurée par l’organisation centrale, il n’est pas judicieux de formuler des critères en vue des exigences devant être posées à l’égard des domaines partiels de la MHS. Notons également que l’organe scientifique prend ses décisions en s’appuyant sur les exigences spécifiques d’un domaine partiel MHS, par exemple en ce qui concerne la formation approfondie et la qualification de l’opérateur ou la reconnaissance de l’établissement de formation postgraduée selon la spécialité.

Depuis 2011, la CDS conseille aux cantons d’appliquer les GPPH³⁵ élaborés par la direction de la santé du canton de Zurich pour le domaine somatique aigu et les maisons de naissance. Ceux-ci sont définis à l’aide de codes de diagnostic et de traitement (CIM³⁶ et CHOP³⁷) et agrégés en domaines de prestations (dermatologie, neurologie, pneumologie, etc.). La plupart des cantons appliquent déjà ce système. Des exigences sont associées au système des groupes de prestations. L’al. 5 prévoit que les cantons doivent définir pour chaque groupe de prestations quelles exigences doivent être remplies pour lequel des paramètres répertoriés ou des autres paramètres éventuels :

a. disponibilité d’une offre de base en médecine interne et en chirurgie ;

b. disponibilité et formation postgrade des médecins spécialistes ;

c. disponibilité et niveau d’exigence du service des urgences ;

d. disponibilité et niveau d’exigence de l’unité de soins intensifs ;

e. groupes de prestations liés en interne ou en coopération avec d’autres hôpitaux ;

f. garantie de la qualité, notamment discussion interdisciplinaire des cas ;

g. nombres minimums de cas ;

h. autres critères selon le droit cantonal.

Les planifications cantonales des hôpitaux reflètent les situations spécifiques en matière de soins, par exemple les conditions géographiques du canton planificateur. Dans un canton urbain, les exigences à l’égard des hôpitaux peuvent en effet être accrues (p. ex. présence de médecins, nombres minimums de cas) par rapport à un canton rural qui est confronté à la question de la garantie des soins dans les régions périphériques en raison des circonstances géographiques. En ce sens, il appartient aux différents cantons planificateurs de statuer sur les exigences concernant des soins stationnaires de qualité aussi élevée que possible.

L’exigence concernant les nombres minimums de cas peut non seulement se référer à l’hôpital mais aussi à d’autres paramètres, tels que la personne opérant ou l’équipe d’opération. Dans son arrêt du