Rapport explicatif
Consultation 2020/6: Modification de l'ordonnance sur l'assurance-maladie (OAMal), de l'ordonnance sur le calcul des coûts et le classement des prestations par les hôpitaux, les maisons de naissance et les établissements médicosociaux dans l'assurance-maladie (OCP) ainsi que de l'ordonnance sur l'assurance-accidents (OLAA) · 27 pages
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et le canton et plus exclusivement par l’AOS (art. 25a LAMal). Les critères de planification du Conseil fédéral datant de 2009 ne sont toutefois pas influencés par ce fait.