Rapport explicatif

collaborer plus étroitement et coordonner leurs planifications en raison de la possibilité de choisir des établissements en dehors du canton.

Les planifications hospitalières et les listes des hôpitaux élaborées par les cantons conformément aux règles édictées par la révision du financement hospitalier donnent des informations sur les instruments et méthodes de planification élaborés. Les décisions relatives aux dispositions cantonales d’exécution ainsi qu’aux listes cantonales des hôpitaux et aux décisions de la MHS ont été jugées à plusieurs reprises par le Tribunal fédéral et le Tribunal administratif fédéral, dans le cadre de procédures de recours. La jurisprudence élaborée par les tribunaux concerne par exemple les questions du contrôle des volumes de prestations et de la coordination des planifications cantonales¹. Le Conseil fédéral a présenté les résultats de son étude sur la mise en place de la planification des hôpitaux et des maisons de naissance dans deux rapports. Le rapport « Bases de la planification hospitalière et pistes de développement » du 18 décembre 2013² concerne notamment l’état de la mise en place des listes cantonales des hôpitaux. Le rapport « Planification de la médecine hautement spécialisée : mise en œuvre par les cantons et compétence subsidiaire du Conseil fédéral » du 25 mai 2016, mis à jour le 28 août 2019³, présente l’état de la planification de la MHS par les cantons pour l’ensemble de la Suisse.

Le 25 octobre 2017, le Conseil fédéral a en outre décidé d’intensifier les efforts pour maîtriser la progression des coûts dans le domaine de la santé. Cette décision s’appuie sur le rapport « Mesures visant à freiner la hausse des coûts dans l’assurance obligatoire des soins » rendu le 24 août 2017 par un groupe international d’experts. Ces experts proposent, comme mesure pouvant être mise en œuvre immédiatement pour garantir l’indépendance des médecins tout en tenant compte des critères d’économicité, d’adéquation et d’efficacité de la fourniture de prestations, d’exclure de la liste des hôpitaux les établissements qui versent des kickbacks aux médecins établis en cabinet leur adressant des patients et des bonus liés au volume de prestations à leurs médecins internes.⁴

Le 25 mai 2018, la Conférence suisse des directrices et directeurs cantonaux de la santé (CDS) a par ailleurs décidé et adopté la révision de ses recommandations de l’année 2009⁵. Elle recommande notamment aux cantons d’appliquer le concept des groupes de prestations élaboré par la Direction de la santé du canton de Zurich et par la Direction de la santé publique et de la prévoyance sociale du canton de Berne, qui compte quelque 140 groupes de prestations pour la planification hospitalière dans le cadre de la planification hospitalière liée aux prestations, mais retient cependant que les cantons peuvent déroger aux exigences du concept des groupes de prestations portant sur des prestations spécifiques.

La présente révision des critères de planification du Conseil fédéral réduit les disparités entre les concepts de planification des différents cantons et encourage l’utilisation efficiente des ressources. Tous les cantons doivent établir leurs planifications sur la base des instruments et principes actuels et ainsi remplir, pour l’ensemble de la Suisse, les conditions d’une fourniture de prestations avantageuse et de grande qualité dans le sens de la révision du financement hospitalier.

Aucune adaptation spécifique des critères de planification n’a en revanche lieu sur la base de la réorganisation du financement des soins du 13 juin 2008 (RO 2009 3517). Cette dernière concerne exclusivement la répartition du financement, qui est désormais aussi assumé par la personne assurée

¹ Récapitulatif de la jurisprudence par la CDS : https://www.gdk-cds.ch/fr/soins-de-sante/hopitaux/planification/receuil-desarrets

² Bases de la planification hospitalière et pistes de développement, rapport du Conseil fédéral du 18 décembre 2013 en réponse aux postulats 09.4239 « Réduction du nombre d’hôpitaux en Suisse » du 11 décembre 2009, et 10.3753 « Listes hospitalières des cantons. Fixer des critères clairs pour prévenir l’arbitraire » du 29 septembre 2010, sous

https://www.bag.admin.ch/bag/fr/home/das-bag/publikationen/bundesratsberichte.html

³ Planification de la médecine hautement spécialisée : mise en œuvre par les cantons et compétence subsidiaire du Conseil fédéral, rapport du Conseil fédéral du 25 mai 2016 en réponse au postulat 13.4012, Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national, 8 novembre 2013, sous

https://www.parlament.ch/centers/eparl/curia/2013/20134012/Bericht%20BR%20F.pdf

⁴ Mesures visant à freiner la hausse des coûts dans l’assurance obligatoire des soins, rapport du groupe d’experts, 24 août 2017, pp. 37-39, https://www.edi.admin.ch/edi/fr/home/documentation/communiques-de-presse.msg-id-68547.html

⁵ Recommandations de la CDS en matière de planification hospitalière, version partiellement révisée du 25 mai 2018, sous https://www.gdk-cds.ch/fr/soins-de-sante/hopitaux/planificationhttps://www.gdk-

cds.ch/index.php?id=624&L=1