Rapport explicatif

palliative, gériatrie et psychogériatrie, ils contribuent à l’amélioration de la qualité du traitement et des soins. Il s’agit par ailleurs de déterminer si une planification prévisionnelle du traitement (ACP) est appliquée³⁰.

Les cantons doivent identifier et comparer la part du personnel spécialisé par rapport au reste du personnel dans les maisons de naissance également. En outre, ces dernières doivent garantir qu’elles intègrent l’expertise d’une manière adaptée aux besoins. Elles doivent par exemple démontrer qu’elles reconnaissent à temps les difficultés obstétriques ou pédiatriques et que l’expertise correspondante intervient à temps. Une étude correspondante en Allemagne montre que la méconnaissance du monitoring fœtal (Cardiotocography, CTG) et les omissions des services d’un médecin en découlant constituent la plus importante constellation de risques.³¹

Les mesures nationales de la qualité sur l’ensemble du territoire sont importantes afin de garantir la comparabilité des indicateurs pour l’ensemble de la Suisse et d’élaborer des mesures d’amélioration sur cette base. Le canton vérifie la participation et les résultats selon l’al. 4, let. b.

Une bonne culture de la sécurité constitue également dans les établissements médico-sociaux et les maisons de naissance l’une des conditions d’une mise en œuvre réussie des mesures d’amélioration. C’est pourquoi le canton évalue, selon l’al. 4, let. c, les résultats des mesures standardisées de la culture de la sécurité. Aux États-Unis, l’Agency for Healthcare Research and Quality (AHRQ)³² propose par exemple un instrument de sondage correspondant pour les établissements médico-sociaux. Le canton vérifie notamment aussi l’application d’un système de déclaration des erreurs et des sinistres. Les mesures d’amélioration peuvent en outre se baser sur des résultats de mesures au niveau suisse. Les meilleurs résultats (de préférence le quartile le plus élevé) provenant des mesures servent de valeur initiale (standards minimaux) pour l’amélioration de la qualité.

Selon l’al. 4, let. d, le canton vérifie si un système approprié de management de la qualité est exploité. Le système doit être approprié notamment dans le sens où il est adapté à la grandeur du fournisseur de prestations et à la complexité de la fourniture de prestations. Ce système doit garantir un processus d’amélioration contraignant, structuré et durable. Il doit se fonder sur un système de régulation, p. ex. le cycle Plan-Do-Check-Act (cycle PDCA) et ainsi inclure notamment les étapes de processus suivantes dans un cycle de gestion répétitif : mesures de la qualité, comparaison à l’aide d’un benchmarking, mise en œuvre contraignante des mesures d’amélioration, publication et reporting. Le système de management de la qualité garantit au moins que les tâches pertinentes pour l’impact sur la santé soient saisies dans un circuit et planifiées de manière systématique, exécutées, que leur respect et leur effet soient examinés et qu’elles soient au besoin adaptées. L’application répétée (itération) permet de définir des mesures de développement de la qualité en tant que standards minimaux.

Selon l’al. 4, let. e, le canton vérifie si les établissements médico-sociaux et les maisons de naissance respectent les standards qui ont été définis ou convenus conjointement par des organes spécialisés nationaux et internationaux (p. ex. l’ASSM, l’AHRQ, le Bundesgesundheitsministerium, le National Institute of Health and Care Excellence³³), des organisations professionnelles (p. ex. la FMH) ou leurs sociétés de discipline médicale, des organisations qui se focalisent sur la sécurité des patients (p. ex. Sécurité des patients Suisse) ou les standards professionnels édictés par les associations professionnelles. Le respect de ces standards ou de ces prescriptions a pour but d’assurer la sécurité