Projet

Ordonnance du Conseil d’administration d’Innosuisse sur les mesures d’encouragement d’Innosuisse «%ASFF_YYYY_ID»

Art. 33 Attestation dans le cadre du coaching principal

¹Innosuisse peut délivrer aux créateurs d’entreprise ou aux jeunes entreprises qui suivent un coaching principal une attestation selon laquelle l’entreprise en question réunit les conditions pour connaître une croissance à long terme. Elle fonde cette évaluation sur les critères suivants:

a. la stabilité de la base de l’entreprise et sa capacité potentielle de gérer la croissance;

b. la situation financière et le potentiel de financement futur;

c. les compétences de l’équipe dirigeante;

d. le degré d’accès au marché et le potentiel d’accroissement de ce dernier.

²Les participants à un programme de coaching principal ne peuvent pas faire valoir de droit à recevoir l’attestation en cours de programme.

Section 4 Programmes d’internationalisation et salons

internationaux (art. 20, al. 2, let. b, LERI)

Art. 34 Dépôt de la demande

Peuvent déposer une demande de participation à un programme d’internationalisation ou à un salon international les créateurs de jeunes entreprises qui:

a. disposent d’un bon valable d’Innosuisse pour un coaching ou ont terminé avec succès un coaching principal au cours des trois ans au plus précédent la demande ; et

b. souhaitent participer à un programme ou à un salon dans les buts suivants:

1. découvrir des marchés cibles appropriés;

2. valider une idée d’entreprise dans des marchés cibles étrangers;

3. développer des réseaux et des partenariats internationaux;

4. préparer et mettre en œuvre l’entrée sur des marchés cibles étrangers et ouvrir ainsi des perspectives vraisemblables de création de valeur pour la Suisse.

Art. 35 Critères d’évaluation

La demande est évaluée selon les critères suivants:

a. le potentiel pour atteindre les objectifs définis à l’art. 34, let. b;

b. le degré de développement de la jeune entreprise dans la perspective de la réalisation des objectifs visés à travers la participation;

c. l’adéquation du programme d’internationalisation ou du salon visé pour atteindre les objectifs définis à l’art. 34, let. b.