Projet

Ordonnance du Conseil d’administration d’Innosuisse sur les mesures d’encouragement d’Innosuisse «%ASFF_YYYY_ID»

²La demande est évaluée selon les critères suivants:

a. le caractère innovant du projet en regard de l’état actuel de la science et des solutions disponibles par rapport aux besoins considérés;

b. le bénéfice potentiel de l’étude préliminaire pour l’entreprise;

c. la contribution au développement durable de la société, de l’économie et de l’environnement;

d. le rapport coût-bénéfice.

Art. 25 Chèque d’innovation

¹Lorsque la demande est approuvée, l’entreprise reçoit un chèque d’innovation portant sur une valeur maximale de 15 000 francs, à faire valoir pendant une durée limitée.

²L’entreprise peut faire valoir le chèque d’innovation auprès d’un partenaire de recherche selon l’art. 7, al. 2.

³Une même entreprise ne peut pas recevoir plus d’un chèque d’innovation tous les deux ans.

Chapitre 3 Encouragement de l’entrepreneuriat fondé sur la science

Section 1 Mesures de formation et de sensibilisation

(art. 20, al. 1, LERI)

Art. 26 Mesures de formation

¹Des formations en matière d’entrepreneuriat basé sur la science sont proposées notamment sous la forme de cours, de conférences, de webinaires ou de publications.

²Elles s’adressent aux personnes qui:

a. ont l’intention de créer ou ont créé une entreprise basée sur la science en Suisse;

b. ont l’intention de prendre la succession d’une entreprise basée sur la science dont le siège est en Suisse; ou

c. souhaitent réorienter leur entreprise en Suisse, notamment en donnant une place plus importante à l’innovation.

³Innosuisse peut confier la réalisation de ces mesures à des tiers.