Projet

Ordonnance du Conseil d’administration d’Innosuisse sur les mesures d’encouragement d’Innosuisse «%ASFF_YYYY_ID»

g. la contribution du séjour d’immersion au développement durable de la société, de l’économie et de l’environnement;

h. la subsidiarité par rapport à d’autres possibilités d’encouragement.

Art. 42 Forme et destination des contributions

¹Innosuisse octroie les formes ci-après de contributions d’encouragement aux séjours d’immersion:

a. contributions à l’employeur de la personne hautement qualifiée pour couvrir les coûts de maintien du salaire en cas de poursuite des rapports de travail durant le séjour d’immersion;

b. bourse à la personne hautement qualifiée au titre de compensation salariale en cas de rupture des rapports de travail existants.

²De plus, les frais supplémentaires d’hébergement et de voyage nécessaires et effectivement dus sont remboursés.

Art. 43 Calcul des contributions

¹La contribution est calculée sur la base du salaire brut précédemment perçu par la personne hautement qualifiée et de son taux d’occupation dans l’institution hôte.

²Outre le salaire brut, Innosuisse verse les cotisations de l’employeur ou les parts de cotisations correspondantes pour les personnes exerçant une activité lucrative indépendante au sens de la LAVS¹¹, de la LAI¹², de la LAPG¹³, de la LPP¹⁴, de la LACI¹⁵ et de la LAA¹⁶.

³Dans le cas d’une bourse, la personne bénéficiaire est elle-même responsable de payer les cotisations aux assurances sociales.

⁴Le Conseil de l’innovation peut fixer des montants maximaux pour les frais supplémentaires pris en compte selon l’art. 42, al. 2.

⁵Les contributions et les bourses sont limitées à un montant maximal de 300 000 francs par personne au total.